S611 | Conjoint collaborateur bénévole de médecin libéral  : Quelles cotisations CARMF et CPAM pour quelles prestations ?  

La loi impose aux conjoints collaborateurs, apportant leur contribution professionnelle de manière régulière et bénévole à l’entreprise libérale, de se déclarer officiellement auprès de leur Urssaf et de procéder à leur affiliation obligatoire. 1/ D'un côté, et depuis 2007, il ne pouvait donc plus exister légalement aucun conjoint collaborateur sans statut. Or sur le terrain, les pratiques sont souvent éloignées de la loi. Attention, à compter du 01/09/2021, l'arsenal répressif s'est considérablement durci. 2/ Et l'autre côté, le statut de "conjoint collaborateur bénévole" est avant tout un statut de facilité ou de passivité, acquis par défaut pour vous mettre en règle. 3/ Et depuis 2022, ce statut de bénévole est désormais limité à 5 années, après quoi il est obligatoirement et automatiquement transformé en authentique statut de salarié. 4/ Notre conseil : si votre couple (marié ou pacsé, ou encore en union libre) est concerné, l’obligation législative constitue une occasion de vous poser la bonne question en matière de gestion de ce poste professionnel et privé : avez-vous tous deux vraiment intérêt à ce que la collaboration de votre conjoint reste « bénévole » ? Ou plutôt à l’inscrire dans le cadre du salariat, et cette fois idéalement subventionné ? Ce dossier spécialisé vous fournit les clés dans ce travail de réflexion très porteur, car le statut du bénévolat, pour fort simple qu’il soit, est presque toujours (très) perdant pour chacun, et donc à éviter.

Sommaire

• Le cadre légal actualisé
• Notre double conseil au chef d'entreprise concerné
• Définition du conjoint collaborateur bénévole
• Pourquoi « un statut » obligatoire ? Trois catégories légales possibles :
  - conjoint collaborateur bénévole
  - conjoint collaborateur salarié
  - conjoint collaborateur associé
  - cas particulier des SEL, SCP et SEP
• Comment et quand procéder à l’affiliation obligatoire ?
  - Déclaration
  - Remarque importante concernant une déclaration, modification, ou radiation récentes
  - Nos commentaires et conseils
• Pour quels avantages ?
  - prestations maladie-maternité
  - nouvelles prestations prévoyance arrêts courts à partir du 01/01/2022
  - prestations familiales CAF
  - droits propres à la prévoyance vieillesse
  - formation professionnelle continue
  - retraite complémentaire facultative dans le cadre de la loi Madelin
  - le leure de l'assurance volontaire accident du travail
• Nos commentaires immédiats sur ces "avantages" vous permettant de les trier
• Caractère déductible des cotisations
• Des options étonnantes en régime de base vieillesse :
  - Règle générale
  - 1er choix : calcul basé sur le revenu forfaitaire fixé par le législateur
  - Perspective générale : + 55 % de cotisation en douze ans !
  - Second choix : calcul basé sur une partie du revenu du conjoint médecin
  - Première option dite du pourcentage
  - Seconde option dite de la fraction
  - Une exceptoion commune : la cotisation miminale
  - Perspective : + 215 % de cotisation en douze ans !
  - Notre avis tranché
• Comment formuler votre option Carmf
  - Portée de votre option
• Droits et prestations liés au régime de base
  - Notre avis et nos conseils
• Dans le régime complémentaire
  - Modalités
  - Droits et prestations…
• Dans le régime Invalidité-décès
  - Modalités
  - Droits et prestations…
• Les cotisations des débutants
• La taxation d’office en cas de défaut déclaratif...
• La radiation
• Le report et étalement de cotisations obligatoires
• Le rachat de points retraite
• Notre orientation générale sur le sujet.