F611 | Comment déclarer votre revenu libéral exonéré de PDSA ou de régulation en zones déficitaires en offre de soins
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Beaucoup de médecins installés (collaborateurs inclus) et leurs remplaçants passent encore à côté du dispositif fiscal attractif d’exonération d’impôt sur une partie importante du revenu fiscal généré par la participation à la PDS, ou n’exploitent pas à fond ce dispositif. Que ce soit en tant qu’effecteurs sur le terrain ou en tant que régulateurs. Ce dossier détaille la procédure de déclaration des revenus exonérés ou non exonérés dans tous les cas de figure, et met en lumière les erreurs déclaratives les plus fréquentes, et cela dans les quatre régimes fiscaux déclaratifs : Micro-BNC, BNC, EI-IS ou SEL-IS. Rappel : ce dispositif est totalement indépendant des dispositifs fiscaux concernant les ZFU-TE, QPV, ZRR, ZFRR et BER. Les deux dispositifs peuvent se cumuler ou se recouvrir chez un même praticien (voir sur ce sujet spécifique notre Lettre Réf. F610).
Sommaire
Deux types d'activités PDS sont concernés
- Effecteur de terrain
- Régulateur
Cas particulier
- COSP, collaborateur occasionnel de service public pour médecin hospitalier
- Médecin retraité participant exclusivement à la régulation de PDSA
Le formalisme en déclaration Micro-BNC (hors COSP)
- Méthode fiscale préventive
- Le revenu net exonéré
- La part des recettes imposables
- Le cas particulier des médecins exerçant en SEL/IS
Le formalisme en déclaration fiscale n° 2035
- Rappel de technique comptable
- Vos 4 étapes déclaratives
- Incidence sur l'abattement conventionnel de 2%
- Incidence sur les cotisations sociales
- Cas particulier des médecins exerçant en société soumise à la déclaration n° 2035
- Cas particulier des médecins exerçant en société soumise à l'impôt société
Cas particulier des médecins EI assimilés à une EURL
Le forfait régulation
Cumul du dispositif fiscal ZFU/ZRR/ZFRR et PDS
- Les conditions précises d'optimisation des deux dispositifs
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