![La lettre de Média-Santé](/image/png/lettre-de-media-sante.webp)
F617 | Défiscalisation sur les revenus professionnels libéraux Les exonérations fiscales de recettes de PDS (permanence des soins) pour installés, collaborateurs et remplaçants
Dernière mise à jour le 25/07/2019
Une grande partie des rémunérations libérales perçues au titre de la permanence des soins (PDS) par les médecins généralistes et spécialistes — ou leurs remplaçants — installés ou exerçant comme titulaires ou collaborateurs libéraux dans une zone déficitaire en offre de soins, qu’elle soit rurale ou urbaine, est exonérée d’impôt le revenu. Voire, au moins jusqu’en 2017, de cotisations sociales sous certaines conditions entrant dans le cadre du statut COSP.
L’exonération porte sur la rémunération forfaitaire d’astreinte versée au praticien par la CPAM et sur les majorations spécifiques d’actes de soins facturés aux patients. Ces dispositions très favorables concernent également les médecins régulateurs de la PDS.
L’exonération porte sur la rémunération forfaitaire d’astreinte versée au praticien par la CPAM et sur les majorations spécifiques d’actes de soins facturés aux patients. Ces dispositions très favorables concernent également les médecins régulateurs de la PDS.
- Des mesures d'incitation à participer à la PDS
- Le cadre légal actuel de la PDS
- A qui est ouvert précisément la PDS, les nouveaux COSP
- La situation spécifique du remplaçant (médecin ou étudiant) - Les rémunérations forfaitaires de la PDS
- Astreintes et gardes
- Modalités de paiement par la CPAM
- Technique comptable et fiscale - Les majorations spécifiques d’actes effectués
- Les zones déficitaires
- Le lieu d’installation du médecin concerné
- Le formalisme comptable et fiscal
- Médecins soumis à la déclaration contrôlée n° 2035 en exercice individuel
- Cas particulier des médecins soumis à la déclaration contrôlée n° 2035 et exerçant en société
- Cas particulier des médecins exerçant en société soumise à l’impôt société (SEL ou SCP/IS).
- Médecins utilisant la déclaration « Spécial BNC » - Comment s’applique la limite des 60 jours
- Dépassement de la limite de 60 jours
- Exemple commenté - Le forfait régulation est également concerné : modalités pratiques d’application
- La situation du remplaçant : analyse, conseils, commentaires sur les situations pratiques ambiguës
- Clause de rétrocession de rémunération forfaitaire de PDS
- Notre conseil
- Forfait de PDS fiscalement optimisé ?
- PDS et remplaçant dans une structure d’urgence.
Les conseils de Pascal LAMPERTI
Sur le même thème
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- S37 | Urssaf, Maladie et Carmf : modulez désormais à volonté vos cotisations provisionnelles
- D109 | Grandes défiscalisations sur vos revenus professionnels libéraux : quand et comment utiliser l’épargne salariale , ou l'éviter ?
- R100 | Les clauses de non-concurrence entre médecins lors de remplacements libéraux
- R80 | Dans quelles conditions peut-on se désister d’un remplacement ?
- R70 | Comment régler efficacement les litiges financiers entre confrères lors des remplacements
- J600 | Comment utiliser la carte de Professionnel de Santé du médecin remplaçant libéral sans risque ?
- S60 | Affiliations et cotisations Urssaf, Cpam et Carmf du médecin remplaçant : pourquoi éviter le RSPM-URSSAF encore en 2024 ? (Régime Simplifié des Professions Médicales)
- A101 | Pourquoi rejoindre une SISA ? Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- S611 | Conjoint collaborateur bénévole de médecin libéral : Quelles cotisations CARMF et CPAM pour quelles prestations ?
- R65 | Remplacer plusieurs médecins libéraux à la fois : deux installés peuvent-ils se partager le même remplaçant durant la même période ?