A200 | Contrat d’associé temporaire en médecine libérale : assistant ou adjoint, ou collaborateur CDD ?

De nombreux médecins si­gnent chaque année un contrat d'association temporaire en station balnéaire, thermale, climatique ou de sports d’hiver, ou encore en situation de tension de besoins de santé publique. Et cela devient de plus en plus fréquent dans les déserts médicaux, souvent sur proposition de l’Ordre départemental des médecins en vue de dépasser les étroites limites du remplacement libéral dit régulier. Tant le titu­laire du cabinet que son nouvel associé venu l’épauler un temps devraient alors être informés du b-a-ba du formalisme juridique, fiscal et social requis. Car les contrats-types diffusés par l'Ordre pour cette situation particulière sont gravement défectifs sur le plan fiscal et social. Et ils exposent ouvertement leurs utilisateurs au risque de redressement fiscal à la TVA et/ou au salariat déguisé. Les pièges de ces contrats sont nombreux et potentiellement redoutables. Ce dossier fait le tour exhaustif de la question.

Sommaire

• L'essentiel : un cadre législatif... souvent dépassé par l'Ordre !
• Le statut de l’associé temporaire vis-à-vis des autorités administratives
• Frontière administrative entre un étudiant et un médecin
  
  A - L'assistant
• Le statut administratif du médecin assistant : deux autorisations requises
• Le statut conventionnel du médecin assistant : idem remplaçant !
• Le statut fiscal du médecin assistant : la TVA en point d'orgue
  - Fiscalité BNC de l'assistant
  - Conséquences en matière de TVA
  - Les deux règles fondamentales de TVA et la question du transfert fiscal de recettes entre assistant et titulaire, totalement passée sous silence dans les contrats-type
  - Des parades anti-TVA existent, mais sous conditions drastiques
  - Le risque TVA supplémentaire de tout contrat gravement insuffisant
  - Conséquences fiscales en cas d'exercice en société du médecin titulaire
  - Notre consiel global : l'association temporaire impose une préparation minutieuse
• Le statut sociial du médecin assistant : idem remplaçant !
  - Quid du risque de salariat déguisé et du redressement Urssaf ?
• La collaboration libérale est-elle à préférer à l'assistanat ?
  - Les 7 ecueils à considérer
  - Notre avis stratégique
• L'alternative à l'assistanat en cas de situation de payer la TVA
  - En quoi consiste cette alternative ?
  - Un fonctionnement plus simple
  - L'installation minute à caractère non temporaire
  
  B - L'adjoint
• Statut administratif et juridique de l 'adjoint : deux autorisations requises
  - L'avis de l'Ordre est-il souverain ou seulement consultatif ?
  - L'autorisation du Préfet est-elle une assurance tous risques ?
  - Peut-on contourner habilement ce carcan administratif ?
  - Et en cas de situation sanitaire exceptionnelle ?
• Frontière administrative entre un étudiant et un médecin
• Statut conventionnel de l'étudiant adjoint : celui d'un remplaçant
• Statut fiscal de l'étudiant adjoint : est-il toujours hors de la TVA ?
  - Conséquences sur la fiscalité des revenus de l'assistant
  - Conséquences en matière de TVA
  - Le risque supplémentaire de tout mauvais contrat d'adjuvat
  - Quid du risque de requalification en collaboration libérale soumise à TVA ?
  - Et en cas d'exercice en société du médecin titulaire ?
• Statut social de l'adjoint : celui du remplaçant
  - Quid du risque social de requalification en salariat déguisé ?
  - Notre analyse
  - Notre conseil de prudence en cas d'adjuvat en SEL
  
  C - Savoir éviter les contrats-types et leurs pièges
• Les graves insuffisances des contrats-type de l'Ordre
  - L'impasse totale du traitement fiscal et social de la situation ainsi mise en place
  - La rédaction incompréhensible des clauses financières
  - L'omission totale du principe fiscal et financier des transferts d'honoraires
  - L'omission totale de l'assujettissement à la TVA
  - Le déni de la réalité de la situation d'association temporaire
  - Notre analyse est sévère
  - Et pire encore : l'aggravation du risque au niveau départemental par certains CDOM : exemple concret commenté
  - Nos avertissements et conseils
• L'après-association temporaire : les clauses de non-concurrence
• Nos conclusions et orientations