A106 | SISA et Maison de Santé : règlement intérieur et pacte d’associés, modalités de partage des bénéfices

En complément de notre dossier très détaillé « SISA et Maison de Santé : comment rédiger vos statuts en évitant les insuffisances, lacunes et pièges des contrats-types », voici sa suite, à savoir d’abord toutes nos suggestions commentées pour bâtir un indispensable règlement intérieur (RI) ; règlement venant compléter les dispositions statutaires de votre SISA. Car contrairement à celles des statuts, d’ordre public, l’ensemble des dispositions du RI ne sont opposables qu’entre associés de SISA, et non aux tiers ouvrant ainsi de nombreuses latitudes.

Puis ce dossier vous propose de bâtir votre pacte d’associés pour vous partager sainement les bénéfices que réalise votre SISA. Nos observations de terrain montrent en effet que les SISA sont trop souvent assimilées, à tort, à de simples SCM et qu’aucune réflexion stratégique n’est menée sur leur gestion financière. Ce dossier fournit en détail toutes les clés pour, au contraire, tirer profit de votre SISA. Il fournit de nombreuses orientations très optimisées en matière de partage des bénéfices de SISA entre membres. Le tout avec des exemples concrets chiffrés permettant d’augmenter la rentabilité réelle d’au moins 10 points.

Enfin ce dossier propose une base de réflexion au règlement intérieur d'une MSP.

Sommaire

I - Règlement intérieur SISA
OBJET
TITRE PREMIER -MEMBRES
Art. A - Perte de la qualité de membre
Art. B - Redevances
Art. C – Modalités de saisine de la gérance par un associé
TITRE II - ADMINISTRATION
Art. D – Convocations aux réunions plénières
1/ Convocation aux AG
2/ Convocation aux réunions de décisions obligatoirement collectives
Art. E – Mode d’expression des votes
Art. F – Désignation et révocation des gérants
Art. G - Rôles de la gérance
Art. H – Délégations du gérant
Art. I – Archivage des réunions d’administration de la SISA
Art. J - Spécificités de l’AGE
TITRE III - DISCIPLINE
Art. K – Sanctions internes
Art. L – Obligations des membres
TITRE IV - PACTE D’ASSOCIES
Art. M – Mécanisme de partage des bénéfices admis
Art. N – Mécanisme de fixation des redevances d’associés
Art. O – Comptes courants d’associés (CCA)
Commentaire général sur le pacte

II – Pacte d’associés sur les modalités de partage des bénéfices en SISA

• Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Quelles sont les contraintes légales ?
• D’abord, sortir des usages de gestion de SCM
• Comment faire émerger des bénéfices dans votre SISA ?
• Les rémunérations altérant le résultat de votre SISA
  -Le traitement comptable et fiscal des bénéfices selon les différents types de membres
  - Les conséquences en termes d’impôts et de cotisations sociales à payer
  - Comment optimiser les rémunérations
• Les rémunérations aux associés préservant le résultat de leur SISA
  - Le partage soumis à l’IR
  - Le partage soumis à l’IS
• L’essentiel sur l’avantage du régime fiscal de SISA à l’IS
• Les enjeux : pourquoi faire émerger des bénéfices de SISA
• En quoi réside l’optimisation à l’IS ?
  - Fiscalité des dividendes
  -Exemples concrets chiffrés permettant d’augmenter la rentabilité réelle d’au moins 10 points
• Quelles situations particulières d’optimisation à l’IR ?
  – Notamment dans les zones d’aménagements du territoire type ZFRR ou ZRR
  - Intérêt de l’épargne salariale (ES) autour du poste de coordination SISA salarié

• Comment partager les bénéfices de votre SISA ?
  -Eviter surtout toute disposition statutaire rigide
  - Notre suggestion d’Art. 29 – REPARTITION DES BENEFICES
  - Comment convenir d’un pacte d’associés au sein du RI des statuts de la SISA ?
  - Que disent exactement les textes sur les latitudes possibles ?
  - Comment établir valablement la clé de répartition

• A qui confier les rennes et les arbitrages de cette répartition inégalitaire

Partie III – VOTRE REGLEMENT INTERIEUR DE MSP, ET NON DE SISA

• Une compilation de règles de « bien-vivre ensemble» indispensable
• De nombreux axes de réflexion à bien préciser
• Une nécessaire évolution de ces règles de cohabitation