F550 | Comment et quand remplir votre formulaire 2025 de déclaration initiale de CFE ? Formulaire n° 1447 pour début d’activité libérale ou changement de lieu d’exercice en 2024

Dernière mise à jour le 27/11/2024

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Si vous avez débuté votre activité libérale durant l'année 2024 -- le plus souvent sous forme de remplacements --, ou si vous avez modifié votre lieu d'exercice d'installé, ou si vous êtes passé d'un statut de remplaçant à celui d'installé durant l'année, ou encore si vous avez succédé à un confrère, vous devez déposer auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) un ou plusieurs formulaires obligatoires de déclaraion initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Il en est de même si votre EI (entreprise individuelle) est passée du régime fiscal BNC à l’IS (impôt société) ou si vous l’avez transformée en SEL (société d’exercice libéral).
Ce formulaire présente de très nombreuses complexités. Or il aura un effet direct sur votre future CFE (cotisation foncière des entreprises) à payer mi-décembre 2025 ou sur son exonération si vous êtes concerné, ce qui est le cas de très nombreux médecins (ZFU-TE, QPV, BER, ZFRR, ZFRR+, ville de moins de 2 000 habitants, ZRU, ZAFR et CPTS). Le plus grand soin doit donc être apporté à son remplissage technique. Notre dossier spécialisé de 15 pages fournit toutes les indications de remplissage adaptées à chaque situation de médecin libéral, assorties de conseils préventifs pour limiter la note fiscale finale si vous n'en êtes pas exonéré. Mise en garde : les étudiants et médecins remplaçants relevant du RSPM (régime simplifié des professions médicales de l'Urssaf) sont tous concernés : gare aux déconvenues fiscales pour ceux qui négligeraient cette obligation sur la foi de la désinformation ambiante, y compris de sites institutionnels !

Sommaire

A - Le contexte de cet impôt singulier, ses bases légales, ses pièges et ses enjeux

Qui est concerné ?

Tous les praticiens libéraux ayant créé ou modifié leur lieu d'exercice en 2024 ou leurs modalités fiscales d'exercice
Pour quel lieu d'exercice ? Installé - Remplaçant - Activité mixte - Cas particulier

D'abord, bien distinguer votre situation et le formulaire déclaratif adéquat

Le formulaire fiscal 1447-C-SD millésime 2025
Liste exhaustive de toutes les situations concernées par ce formulaire et l'obligation déclarative

Cette CFE est un impôt local singulier

Les formalités de début d'activité
Les délais déclaratifs
Et en cas d'oubli
Nos conseils

Quand renvoyer impérativement le formulaire 1447-C-SD ?

La bonne gestion de ce formulaire
Attention, il y a zone et zone...
En zone d'exonération, soyez très précis
Et en cas d'assimilation de votre EI à une EURL/IS ?

B - Comment remplir votre formulaire selon votre situation

Cade "Déclaration initiale" et "Adresses"

Cadre « A1 - Identification »

Cadre « A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle»

Nécessité de le remplir pour les médecins remplaçants, les téléradiologues, téléconsultants, etc.
Quelle surface indiquer ?

Cadre « A3 - Origine de l'établissement »

Les débutants
Les remplaçants non débutants déménageant en cours d’année 2023
Les installés (titulaires, collaborateurs, associés temporaires)
Tableau synoptique couvrant toutes les situations possibles et cases à cocher correspondantes

Cadre « A4 - Ancien exploitant »

En cas de succession
En cas de restructuration valant novation fiscale

Cadre « B1 » moitié gauche du cadre

Nos conseils sur les renseignements préliminaires impactant vos exonérations et le montant final de votre taxe à payer l'année suivante :
Exonération automatique pour les recettes inférieures à 5 000 €
Médecin remplaçant
Le médecin remplaçant non débutant ayant déménagé durant l’année 2024 et poursuivant son activité libérale
Le médecin installé (titulaire, collaborateur ou associé temporaire) ayant modifié son adresse professionnelle durant l’année 2024 en poursuivant donc son activité libérale
Les cas particuliers de changement de statuts ou de cumul de statuts distincts en cours d’année 2024
1. Vous avez débuté votre activité libérale durant le mois de janvier 2024
2. Vous avez débuté votre activité libérale après le 31 janvier 2024

Cadre « B1 » moitié droite du cadre

Début d’activité libérale en 2023
- En cas de recettes nulels en année 2023 inaugurale
- En cas de recettes inférieures à 5 000 €, mesure rétroactive
Succession en 2023

Cadre « B2 - Renseignements pour l'établissement »

Etablissement
Effectif salarié
Médecin installé
Médecin remplaçant
Médecin à activité mixte

Cadre « C -Biens du nouvel établissement passible d'une taxe foncière »

Notre conseil global
Chez les installés titulaires
En cas de SCM ou de SISA
Chez les installés collaborateurs
Le cas particulier de la domiciliation gratuite
Chez les étudiants et médecins remplaçants
Chez les associés temporaires

Cadre " D - Principales exonérations"

Mise en garde
Qui est concerné ?
L'importance des délibérations des collectivités locales
Les exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465 - SD
Les exonérations autres que celles qualifiées de "principales"
Nos conseils

Tableau synoptique de toutes les cases à cocher sur les différents formulaires en cas d'exonération