J95 | Secret médical et bulletin de décès incluant le suicide
Dernière mise à jour le 01/05/2016
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Nous répondons au cas pratique suivant :
'Lors d'un remplacement, j'ai été amené à constater le décès d'un patient, agriculteur. Lors de son travail, un arbre lui a fracassé le crâne au moment de l'abattage. Les causes naturelles du décès ne font aucun doute, le malheureux accident a eu lieu devant plusieurs témoins et je n'ai pas hésité à signer le bulletin de décès. En revanche, la famille me réclame un certificat pour une compagnie d'assurance en vue de faire jouer un contrat d'assurance-vie. Puis-je rédiger un tel certificat et selon quelle forme ?'
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