F403 | Déclaration unifiée BNC et Micro-BNC : subtilités et pièges  du formulaire fiscal et social n° 2042-C-PRO en ligne

Voici une liste de subtilités et et pièges commentés couvrant la majorité des situations rencontrées par nos lecteurs ayant à remplir leur formulaire n° 2042-C-PRO, soit l’étape déclarative finale obligatoire de leur résultat fiscal libéral sous forme de bénéfice non commercial (BNC) s’ils exercent leur activité médicale en entreprise individuelle (EI) ou en société (SEL). Que ce résultat fiscal ait été dressé en régime Micro-BNC ou en régime réel BNC dit régime contrôlé (liasse fiscale 2035), et pour les associés de SEL lorsqu'il concerne leur RFT (rémunération des fonctions techniques). S’y ajoute depuis 2023, chez les seuls médecins libéraux affiliés sociaux en régime PAMC, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les effets de la réforme de leurs modalités de déclaration sociale. Notre dossier éclaire les principales anomalies de la notice officielle, explique les objectifs poursuivis par le volet social de cette déclaration unifiée, et propose une classification utiles des différentes rubriques et cases à remplir et/ou à corriger dans le sens de vos intérêts en distinguant les cases qui vous permettent d'éviter tout surcoût de taxations, celles qui allègent in fine les cotisations dues de celles qui vous coûteront le plus. Rappel : ce volet social concerne :

• tous les installés en secteur 1, collaborateurs inclus ;
• les seuls installés en secteur 2, collaborateurs inclus, ayant pris l’option conventionnelle dite OPTAM ou OPTAM-CO ;
• tous les étudiants et médecins remplaçants ayant su décliner pour leurs intérêts bien compris, lors de leur immatriculation initiale d’EI auprès du guichet unique géré par l’INPI, le régime simplifié des professions médicales (RSPM).

Sommaire

Lexique pré-requis des sigles utilisés

Grands principes déclaratifs et tutoriel en ligne

Dates limites de dépôt

Identification page 1

• N° Siret
  
• Nature des revenus et régime d’imposition
• Pluri-activité non salariée : technique déclarative

Catégories de revenus non salariés

DRI : données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants

Cadre des revenus Non Commerciaux Professionnels

• Durée de l'exercice
  
• Cession et cessation
  
• Cas particulier de la cessation suivie d'une reprise immédiate d'activité
  
• La case 5FA

Partie 1 : En régime déclaratif spécial ou Micro-BNC

Evitez de sur-délcarez vos revenus imposables ! Notre conseil

Comment déjouer les pièges de la case 5 HP ou 5 IP

Recettes annuelles nulles :

• précautions impératives à prendre,
• exemples commentés,
• nos conseils de bonne gestion

Nos stratégies chez le débutant libéral de fin 2023 (ou 2024) : détail des stratégies gagnantes

Revenus de ZFU :

• Mise en garde
  
• Méthode comptable

Revenus en ZRR et BER

Revenus de PDS en zones déficitaires et zones sensibles

Ou inscrire vos frais ou amortissements déductibles sur ce formulaire ?

Plus-values professionnelles à court terme exonérées

Partie 2 : En régime déclaratif contrôlée

Dans quelles situations déclarer au réel ?

• par obligation
  
• par choix éclairé

Quel montant de BNC reporter sur votre déclaration n°2042-C-PRO

• Le principe général
  
• L'exception du report de déficit fiscal
  
• L'exception du Cesu

Vos revenus ZRR et BER

• le point 2024 sur l'accès du dispositif ZRR aux remplaçants, aux collaborateurs, aux installés

Conseil de gestion important sur l'adhésion AGA sur votre déclartion n° 2042-C-PRO : une décision à prendre

Bien gérer votre déficit non commercial professionnel 2023

Revenus exonérés d'intéressement, participation, abondement PEE, PERCO et plus-values à court terme exonérées

Partie 3 : Un piège fréquent de la déclaration en ligne

• Comment l'éviter
  
• Les rares indications à remplir les cases piègeuses
  
  

Partie 4 :Rubrique "Réductions et Crédits d'impôt" professionnels

Crédit d'impôt formation

Crédit d'impôt famille / Cesu

Réduction d'impôt mécénat

Frais de comptabilité et adhésion AGA

Partie 5 : DRI = données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants

Accéder au volet social de la déclaration sociale et fiscale unifiée

Case 1, 2, 3 : qui est concerné ? Notre conseil pragmatique pour éviter la pénalité de 5%

Déroulemnet des rubriques pour les affiliés PAMC

• cases préremplies
  
• case à cocher
• vos recettes brutes
  
• répartition des revenus nets
  
• revenus de remplacement
  
• déductions et exonérations
  
• CSO déductibles
  
• Cotisations facultatives
  
• Associés/gérants
  
• Données transmises par l'assurance maladie
  
• Revenus à l'étranger

Les principales anomalies de la notice officielle

• les revenus de remplacement
  
• les structures de soins (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP, etc.)
  
• Que doit intégrer la case DSBA ou DSBB ?

Objectifs du volet social de votre DSFU

• concernant la base de calcul (assiette) de vos CSO
  
• concernant l'assiette de vos CS (contributions sociales)

Notre classification utile de vos rubriques sociales

• les cases qui vous valent d'en éviter tout surcoût
  
• les cass qui vous en allègent le coût
  
• les cases qui vous coûteront le plus

Déclaration unifiée BNC et Micro-BNC : subtilités et pièges du formulaire fiscal et social