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S710 | Médecin employeur : Couverture complémentaire santé obligatoire pour vos salariés dès le 01/01/2016
Dernière mise à jour le 07/06/2016
La loi 2013-504 du 14/06/2013 impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une « couverture complémentaire santé collective minimale » en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ceci dès le 1er janvier 2016. Vous trouverez ici, comme à l’habitude, le point sur cette question délicate en toute
- Quel médecin libéral est concerné ?
- Quel salarié est concerné ?
- les six cas de demande de dispense
- nos conseils de prudence - La couverture santé de vos salariés en période d’essai
- La couverture santé de vos ex-salariés
- Le socle minimal de garanties décrit en détail
- Et pour les ayant-droits, quelles obligations ? - Sort des cotisations versées par l’employeur
- Conditions de déductibilité
- Conditions d’exonération de cotisations sociales
- Fiscalité pour le salarié - Vers quel organisme assureur vous tourner ?
- Faut-il céder au chant des sirènes des assureurs ?
- Votre importante responsabilité d’employeur
- Questions/réponses de cas pratiques les plus courants.
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