F320 | L’acquisition ou l’apport d’une patientèle est devenu déductible depuis le 01/01/2022
Dernière mise à jour le 27/02/2023
Accès illimité aux Lettres
Voir toutes les Lettres
Abonné
La loi de finances pour 2022 offre une possibilité exceptionnelle et temporaire de rendre l’acquisition ou l’apport de patientèle déductible de votre résultat fiscal, par amortissement sur une durée de 10 ans, y compris lors d’un passage en SEL mais sous conditions.
Sommaire
La doctrine fiscale et son évolution
La mesure dérogatoire et ses modalités d'application
- Acquisition
- Apport
- Amortissement linéaire sur 10 ans
Attention au formalisme juridique
Attention à la mesure anti-abus
La patientèle devient amortissable
Sur le même thème
- F310 | Ordinateur personnel amorti en professionnel
- F311 | Un remplaçant peut-il déduire du mobilier ?
- C100 | Médecin libéral : Comment estimer la valeur d’une clientèle, d’un droit d’intégration, d’un droit d’exercice libéral ?
- F300 | Médecin libéral : Sachez définir, immobiliser et amortir, ce qui est votre patrimoine professionnel
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- F12 | Comment tirer profit des abattements fiscaux des D(R)OM
- F611 | Comment déclarer votre revenu libéral exonéré de PDSA ou de régulation en zones déficitaires en offre de soins
- F610 | Comment déclarer vos revenus exonérés en zones et capter les exonérations d’impôts de ZRR, ZFRR, ZFU-TE, QPV, ZDP, BUD, ZRCV, ZAFR, BER ?
- F200 | Toutes les dépenses déductibles commentées du médecin libéral
- F20 | Tous les cas particuliers de recettes du médecin libéral EI/BNC et EI-EURL/IS
- S302 | Comment seront calculées vos cotisations sociales obligatoires en régime BNC à partir du 1er janvier 2025
- F401 | Pourquoi choisir la déclaration Micro-BNC de vos revenus libéraux 2024, et quelles perspectives en 2025 ? Déclarer vos revenus libéraux dans le sens de vos intérêts
- F390 | Quel type de déclaration de vos revenus libéraux 2024 et quelles perspectives 2025 ? Déclarer vos revenus libéraux dans le sens de vos intérêts
- F120 | Médecins installés, remplaçants et stagiaires : comment gérer et déclarer les avantages en nature des remplacements et des stages
- F230 | Comment déduire les frais de repas 2024 et 2025 du médecin libéral