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C35 | Peut-on signer un acte définitif de cession de manière anticipée ?

Dernière mise à jour le 07/06/2016
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L'article répond à cette question : 'J'ai signé un compromis de cession de clientèle le 1er octobre, compromis qui se transformera en acte définitif le 31 décembre, date à laquelle je deviendrai propriétaire de la clientèle ainsi achetée. A cette date, je verserai un chèque de 46 000 € à mon prédécesseur. Ce dernier me presse de signer l'acte définitif de vente dès maintenant - le 20 octobre - parce qu'il est candidat à la préretraite et la Carmf exigerait une copie de l'acte définitif avant le 31 décembre afin de débloquer son dossier de retraite. Qu'en pensez-vous ? Puis-je signer cet acte à l'avance, étant précisé que je souhaite être agréable à mon prédécesseur dans la mesure où cela ne me nuit en rien ?'

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