J109 | Médecin secteur I : PSNR, DE, consultations fictives ou doubles, TVA ou non et particularités d’exercice

De plus en plus nombreux sont les médecins secteur 1 à nous interroger sur leurs possibilités de facturer des actes de soins, soit plus élevés que le tarif conventionnel, soit en dehors de la stricte convention médicale, le tout sans courir de risques conventionnels, sociaux ou fiscaux démesurés, voire de risque pénal. Voici nos principales orientations sur le sujet à travers quelques cas pratiques réels et rendus anonymes. Elles sont non exhaustives tant les solutions adoptées sur le terrain — souvent dangereuses — sont imaginatives et originales.

• Question : « Je suis médecin généraliste secteur 1, diplômé de Médecine Morphologique et Anti-Age. En plus de mon activité strictement conventionnelle remboursée par la sécurité sociale, je réalise des consultations de nutrition/conseils alimentaires. Lors de ces consultations, le patient me règle des honoraires libres directement et je ne lui remets aucune feuille de soins. Je considère qu’il s’agit bien de médecine pour soigner de façon préventive (prévention cardio-vasculaire, des cancers, du diabète et de ses complications, etc.) et la sécurité sociale devrait en retirer un bénéfice à moyen et court terme. Ces consultations sont-elles soumises à la TVA ? Et si oui, mon relevé SNIR détermine-t-il ce qui est soumis à la TVA ? »
  
  
• 1ère réponse à la question : Un médecin conventionné secteur 1 a-t-il le droit de percevoir des honoraires pour des soins médicaux sans émettre de feuille de soins d’une part, et d’autre part, même pour des actes non remboursés ?
  
  
• Cinq commentaires et explications sur ce sujet délicat :
  - une idée reçue à balayer, idée relayée par les commentaires officiels du conseil national de l’Ordre,
  - la notion d’actes et d’honoraires dont la base est totalement libre - les contraintes de la convention médicale
  - les contraintes du code de Santé publique
  - les deux contraintes spécifiques liés aux actes qualifiés de non thérapeutiques.
  
  
• Actes thérapeutiques ou autres ?
  - 2ème réponse à la question : mon relevé SNIR détermine-t-il ce qui est soumis à la TVA ?
• Le risque de déconventionnement
• L’affichage de vos tarifs libres, la notion de reçu
• Le risque pénal à travers un cas concret
  - pouvant aller jusqu’au délit de blanchiment d’argent sale
• Les DE non justifiés et les consultations fictives
• Faut-il établir un reçu pour un complément d’honoraires hors nomenclature facturé par un MG secteur I ?
  Nous répondons à la question suivante : « Comme de nombreux confrères installés en secteur I, et pratiquant une orientation particulière, je demande souvent à mes patients un complément d’honoraires s’ajoutant au C de la consultation. Lors d’un congrès, un intervenant nous avait donné le modèle ci-joint de reçu à remettre à nos patients afin qu’ils se fassent le cas échéant rembourser ce complément d’honoraires par leur mutuelle. Or, en pratique, depuis que je l’utilise et le remets à mes patients, la plupart m’informe que leur mutuelle ne les rembourse plus. Que faire ? Ce modèle de reçu est-il obligatoire, conseillé, utile ? »
  
  - Le modèle qui circule sur le Net
  - que dit exactement la convention médicale ?
  - quelle est la pratique la mieux adaptée ?