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A195 | S’associer "temporairement" avant de racheter un cabinet

Dernière mise à jour le 07/06/2016
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"Je projette de racheter, le 1er juillet 2013, le cabinet médical d'un confrère installé seul, exerçant avec une orientation particulière très marquée, comme moi. Afin de faciliter le transfert de clientèle, nous avons prévu de nous associer temporairement du 1er janvier au 30 juin 2013, avec une période d'essai de 3 mois à laquelle nous pouvons mettre fin sans justification. Mon confrère exige le paiement de la moitié du prix de cession dès le 1er janvier 2013, avec consignation de cette somme sur un compte séquestre. Le conseil de l'Ordre du département refuse la mise en place d'une association temporaire — soumise à son autorisation préalable. J'ignore comment je dois négocier mon droit d'installation en concurrence dans le cas où je serais amené à rompre l'association, soit durant la période d'essai, soit après. Dans ce cas, quels sont mes droits sur la moitié d'indemnité que j'aurai versée le 1er janvier 2013 ? Enfin, pour me rassurer, mon confrère a prévu de m'assurer une garantie de recettes brutes minimales durant les mois d'association — ce qui me convient à double titre : je suis assuré d'un minimum de revenus, mais aussi de bénéficier d'un transfert de clientèle progressif avant même la cession définitive —, mais notre conseil départemental de l'Ordre s'y oppose formellement".



Sommaire

Le cadre juridique général

Le versement de la moitié du prix

Le sort de votre indemnité et les règles de non-concurrence

Mettre en place un bon compromis de cession détaillant… les conditions de l’association

Mettre en place une clause de garantie d’honoraires

Associations : l’Ordre généralement opposé aux clauses de garantie d’honoraires ?

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