La lettre de Média-Santé

F550 | Début d’activité libérale ou changement de lieu d’exercice en 2023 Comment et quand remplir votre formulaire 2024 de déclaration initiale et obligatoire de CFE ?  

Dernière mise à jour le 06/12/2023
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Si vous avez débuté votre activité libérale durant l'année 2023 -- le plus souvent sous forme de remplacements --, ou si vous avez modifié votre lieu d'exercice d'installé, ou si vous êtes passé d'un statut de remplaçant à celui d'installé durant l'année, ou encore si vous avez succédé à un confrère, vous devez déposer auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises) un ou plusieurs formulaires obligatoires de déclaraion initiale de CFE avant le 1er janvier 2024. Ce formulaire est encore en version uniquement papier. Il présente de très nombreuses complexités. Or il aura un effet direct sur votre future CFE (cotisation foncière des entreprises) à payer mi-décembre 2024 ou sur son exonération si vous êtes concerné, ce qui est le cas de très nombreux médecins (ZUS, ZFU, QPV, BER, ZRR, ville de moins de 2 000 habitants,ZRU, ZDP et BUD, CPTS). Le plus grand soin doit donc être apporté à son remplissage technique. Notre dossier spécialisé de 15 pages fournit toutes les indications de remplissage adaptées à chaque situation de médecin libéral, assorties de conseils préventifs pour limiter la note fiscale finale si vous n'en êtes pas exonéré. Mise en garde : les étudiants et médecins remplaçants relevant du RSPM (régime simplifié des professions médicales de l'Urssaf) sont tous concernés : gare aux déconvenues fiscales pour ceux qui négligeraient cette obligation sur la foi de la désinformation ambiante, y compris de sites institutionnels !

Sommaire

  • Le contexte de cet impôt singulire, ses bases légales, ses pièges et ses enjeux
  • Qui est concerné ?
    - Tous les praticiens libéraux ayant créé ou modifié leur lieu d'exercice en 2023
    - Pour quel lieu d'exercice ? Installé - Remplaçant - Activité mixte - Cas particulier
  • D'abord, bien distinguer votre situation et le formulaire déclaratif adéquat
    - Le formulaire fiscal 1447-C-SD millésime 2024
    - Liste exhaustive de toutes les situations concernées par ce formulaire et l'obligation déclarative
  • Cette CFE est un impôt singulier
    - Les formalités de début d'activité
    - Les délais déclaratifs
    - Et en cas d'oubli
    - Nos conseils
  • Quand renvoyer impérativement le formulaire 1447-C-SD ?
    - La bonne gestion de ce formulaire
    - Attention, il y a zone et zone...
    - En zone d'exonération, soyez très précis
    - Et en cas d'assimilation de votre EI à une EURL/IS ?

  • Comment remplir votre formulaire selon votre situation
  • Cade "Déclaration initiale" et "Adresses"
  • Cadre « A1 - Identification »
  • Cadre « A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle»
    - Pourquoi un nouveau cadre depuis 2017 ?
    - Nécessité de le remplir pour les médecins remplaçants, les téléradiologues, téléconsultants, etc.
    - Quelle surface indiquer ?
  • Cadre « A3 - Origine de l'établissement »
    - Les débutants
    - Les remplaçants non débutants déménageant en cours d’année 2023
    - Les installés (titulaires, collaborateurs, associés temporaires)
    - Tableau synoptique couvrant toutes les situations possibles et cases à cocher correspondantes
  • Cadre « A4 - Ancien exploitant »
    - En cas de succession
    - En cas de restructuration valant novation fiscale
  • Cadre « B1 » moitié gauche du cadre
    - Nos conseils sur les renseignements préliminaires impactant vos exonérations et le montant final de votre taxe à payer l'année suivante :
    - Exonération automatique pour les recettes inférieures à 5 000 €
    - Médecin remplaçant
    - Le médecin remplaçant non débutant ayant déménagé durant l’année 2023 et poursuivant son activité libérale
    - Le médecin installé (titulaire, collaborateur ou associé temporaire) ayant modifié son adresse professionnelle durant l’année 2023 en poursuivant donc son activité libérale
    - Les cas particuliers de changement de statuts ou de cumul de statuts distincts en cours d’année 2023
    1/ Vous avez débuté votre activité libérale durant le mois de janvier 2023
    2/ Vous avez débuté votre activité libérale après le 31 janvier 2023
  • Cadre « B1 » moitié droite du cadre
    1/ Début d’activité libérale en 2022
    - En cas de recettes nulels en année 2022 inaugurale
    - En cas de recettes inférieures à 5 000 €, mesure rétroactive
    2/ Succession en 2022
  • Cadre « B2 - Renseignements pour l'établissement »
    - Etablissement
    - Effectif salarié
    - Médecin installé
    - Médecin remplaçant
    - Médecin à activité mixte
  • Cadre « C -Biens du nouvel établissement passible d'une taxe foncière »
    - Notre conseil global
    - Chez les installés titulaires
    - En cas de SCM ou de SISA
    - Chez les installés collaborateurs
    - Le cas particulier de la domiciliation gratuite
    - Chez les étudiants et médecins remplaçants
    - Chez les associés temporaires
  • Cadre " D - Principales exonérations"
    - Mise en garde
    - Qui est concerné ?
    - L'importance des délibérations des collectivités locales
    - Les exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465 - SD
    - Les exonérations autres que celles qualifiées de "principales"
    - Nos conseils
    - Tableau synoptique de toutes les cases à cocher sur les différents formulaires en cas d'exonération