Conditions d'utilisation à l'offre de parrainage

Règlement de parrainage

Cette offre de parrainage est organisée par la société MEDIA SANTE (ci-après désignée l’«Organisateur») S.A.S. au capital de 40 000 € immatriculée au Greffe de Thonon, sous le numéro 388750515, dont le siège social est situé 400 chemin de la Tatte 74140 SCIEZ SUR LEMAN.

Article 1 : Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de l’offre de parrainage organisée par l’Organisateur.
Le présent règlement est publié sur le site internet de l’Organisateur et est joint au formulaire de parrainage.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement sans préavis, moyennant une notification écrite sur son site internet. Ces modifications ne seront stipulées que pour l’avenir et ne seront donc pas applicables aux formulaires de parrainage complétés adressés antérieurement à l’Organisateur.

Article 2 : Opération de parrainage

L’opération de parrainage consiste pour le parrain à parrainer un filleul en mettant ce dernier en relation avec l’Organisateur dans le but que ceux-ci concluent un contrat de placement salarié (CDD, CDI ou Vacation) au sein d'un établissement de Santé client de Média-Santé.

Le parrain ne doit transmettre à l’Organisateur que les coordonnées de filleul(s) respectant les conditions de l’article 4 du présent règlement, intéressé(s) par les solutions de l’Organisateur et ayant préalablement donné au parrain son/leur accord pour le transfert de ses/leurs coordonnées à l’Organisateur dans le but d’un parrainage.

Pour transmettre les coordonnées du filleul potentiel, le parrain doit compléter et valider un formulaire en ligne sur le site de l’Organisateur.

L’Organisateur s’engage à contacter, dans les meilleurs délais, tout filleul potentiel identifié dans un formulaire de parrainage complet. L’Organisateur reste cependant libre de ne pas conclure de contrat ou d’entrer en relation commerciale avec celui-ci, par exemple en cas de suspicion de fraude, ou de manquement au présent règlement.
L’Organisateur n’a pas à motiver sa décision et le parrain ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

Le parrainage ne devient effectif et donne lieu à l’attribution du cadeau visé en article 5 que si l’Organisateur et le filleul potentiel concluent, dans l'année suivant cette mise en relation, un contrat de placement salarié (CDD, CDI ou Vacation) au sein d'un établissement de Santé client de Média-Santé.

Le parrain sera informé par email de la signature du contrat de placement salarié son filleul dans un établissement de Santé client de Média-Santé.

L’opération de parrainage donne lieu à un cadeau par filleul. Si le filleul effectuent plusieurs contrats salariés au sein d'établissements de Santé clients de Média-Santé, la mise en relation opérée par le parrain sera considérée comme une seule opération de parrainage, ne donnant lieu qu’à un seul cadeau.

La participation à l’opération de parrainage organisée par l’Organisateur entraîne l’acceptation, par le parrain, du présent règlement dans son intégralité et sans réserve.

Article 3 : Conditions pour être parrain

Le parrain ne peut recommander plus de 3 filleuls par an. Au-delà, le parrainage ne donnera plus lieu à rémunération.

Il ne peut y avoir qu’un seul parrain par filleul. Dans le cas où un filleul serait présenté par deux parrains, seul le premier parrain percevra le cadeau visé en article 4 dans le cas où le filleul finaliserait la transaction avec l’Organisateur.

Article 4 : Conditions pour être filleul

Ne peuvent être éligibles à l’offre de parrainage en qualité de filleul que les médecins inscrits au Conseil de l'Ordre des Médecins en France, et qui n’ont jamais effectué de contrat salarié par l’intermédiaire de Média-Santé préalablement à la mise en relation opérée par le parrain.

Article 5 : Attribution du cadeau

Article 6 : Durée

L’offre de parrainage est stipulée à durée indéterminée, l’Organisateur pouvant y mettre fin à tout moment via une notification en ce sens sur son site internet. Tout formulaire de parrainage adressé à l’Organisateur avant le terme de l’offre de parrainage sera traité par ce dernier.

Article 7 : Protection des données personnelles

L’Organisateur s’engage à n’utiliser les informations du filleul renseignées par le Parrain qu’aux seules fins du parrainage envisagé.

La durée de conservation des informations relatives à l’offre de Parrainage seront conservées pour une durée maximale de 6 mois à partir de la réalisation de l’opération.

Conformément à la règlementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, tout personne physique, parrain ou filleul, gérant ou préposé de ceux-ci, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnelles.

Pour toute information complémentaire sur les traitements mis en œuvre par l’Organisateur ou pour exercer vos droits, veuillez consulter sa politique de confidentialité sur le lien suivant : Conditions d'utilisation

Article 8 : Litiges

Tout litige concernant le parrainage, objet des présentes, relèveront des tribunaux judiciaires et de commerce de Thonon-les-Bains, ainsi que du tribunal administratif de Grenoble.