R100 | Les clauses de non-concurrence entre médecins lors de remplacements libéraux

Voici une synthèse de consultations spécialisées sur ce sujet empoisonné entre médecins. Les clauses de non-con­currence sont fréquemment mal interprétées par les médecins qui, souvent en toute ignorance, s’en tiennent aux seules dispositions contractuelles — surtout si elles émanent de contrats-type —, ou bien aux seules recom­mandations ordinales.
Nombre d'entre eux attendent d'arriver devant une juridiction civile, après un périple juridique éprouvant et financièrement coûteux, pour constater que le juge — se basant avant tout sur le droit civil et commercial, et non pas seulement sur des positions déontologiques contractuellement concédées par les parties et de hiérarchie juridique inférieure au droit commun — limite les clauses de ma­nière draconienne ou prononce tout simplement leur nullité.
Après une présentation des fondements juridiques qui sous-tendent les clauses de non-concurrence, soit l’indispensable à connaître, ce dossier commente largement les différents aspects du sujet grâce à plusieurs exemples de situations réelles touchant aux remplacements.

Sommaire

• Le cadre général
  - l'essentiel est le respect des libertés fondamentales
  - illustration caricaturale et pourtant fréquente du malentendu sur les clauses de non-concurrence
• Que penser de l'article 86 du Code de déontologie ?
  - il s'applique de droit par défaut
  - notre premier conseil décisif
  - Champ d’application de l’article 86 du Code de déontologie
  - Les ambiguïtés de l’article 86 du Code de déontologie :
  1/ Sur la portée effective des 90 jours décomptés
  2/ Sur la réalité mathématique du décompte des 90 jours
  3/ Sur la limite géographique de l’installation concurrentielle
• Comment se libérer de l’Art. 86 du Code de déontologie ?
• Conditions minimales de validité d’une clause de non-concurrence
  - Toute clause non valide peut être annulée en justice
  - L’annulation doit respecter la « règle du tout ou rien »
  - Comment garantir la solidité d’une clause de non-concurrence ?
  - Les cinq conditions juridiques indispensables à respecter
• Les juridictions compétentes en cas de litige
• Le rôle de l’Ordre dans les litiges liés à la concurrence, selon les situations. Trois exemples :
  - lorsque l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier,
  - le périmètre exact d’action de l’Ordre
  - une conciliation ordinale hors sujet

• Exemples et réponses commentées :
  - Création d’un cabinet après de nombreux remplacements
  - Installation concurrentielle après des remplacements
  - Concurrence avec une structure type « SOS-Médecins »