La lettre de Média-Santé

A30 | Quel est le délai minimal pour être autorisé à exercer en association, en collaboration ou lors d’une cession ?

Dernière mise à jour le 06/11/2019
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Cette question, en apparence toute simple, recèle une foule de situations différentes. Voici les réponses précises émanant de la législation applicable et couvrant les cas plus courants, réponses pouvant diférer largement de celles fournies par certains conseils départementaux des Ordres des médecins prenant quelques latitudes avec la législation .

Sommaire

  • Cessions et associations, cadre général
    - En pratique
    - Les complications administratives
    - La montée en puissance du fichier RPPS
    - Les feuilles de soins vierges à identifier
    - Un cas concret commenté de ce qu'il ne faut surtout pas faire
  • Cession de clientèle “minute”
  • S’associer dans... l’urgence
  • S’associer dans le cadre d’une SCP ou d’une SEL
  • Prendre la succession d’un médecin décédé
    - Gérer les complications ordinales
    - Gérer les complications juridiques
  • Association temporaire ou collaboration libérale.
  • Etre impérativement couvert par une assurance RCP à jour
  • Cas commenté : déremboursement des actes par la CPAM départementale pour utilisation de feuilles de soins hors du département