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J11 | Que faire si malgré tout votre Ordre «refuse» votre contrat ?

Dernière mise à jour le 28/11/2018
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Si le législateur n’a pas donné le pouvoir à l’Ordre d’approuver un contrat — à l’exception des exceptions signalées dans notre Lettre Réf. J10 —, il ne lui a pas non plus donné le pouvoir de refuser un contrat. L’Ordre ne dispose que du pouvoir — sous conditions très précises à lire dans ce dossier — d’exiger des modifications au contrat qui lui est soumis, par voie d’avenant. Nous en donnons ici une illustration détaillée à travers un cas très simple.



Sommaire

  • Toute décision ordinale doit être motivée
  • La conduite à tenir en fonction des 3 types de réponses de votre Ordre :
    - Décision ordinale motivée
    - Observations ordinales non motivées
    - Diktats ordinaux.