La lettre de Média-Santé

F405 | Fin des AGA actée par la loi de finances 2021- Prorogation des exonérations fiscales de zones (ZFU, QPV, ZRR, BER, etc.) - IJ CARMF dès le premier jour d'arrêt de travail

Dernière mise à jour le 06/01/2021
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Nous commentons ici les trois principales nouveautés de gestion libérale pour 2021 issues des lois de finances :

1/ Comme nous l’annoncions déjà dans ces colonnes depuis l’automne 2019, la suppression des AGA d’ici 2023 a été actée dans la loi n° 2020-1721 parue le 30/12/2020. Cela ouvre de nouvelles perspectives de gestion libérale à nos lecteurs dès maintenant, début 2021

2/ Prorogation des dispositifs d'exonération fiscale des zones - Très attendue, la prorogation des dispositifs d’exonération fiscale du revenu dans les zones d’aménagements du territoire (essentiellement ZRR, ZFU, QPV, BER, etc.) — qui arrivaient à leur terme légal au 31/12/2020 — a été actée sans changement dans la loi de finances 2021, et leur terme a été repoussé au 31/12/2022 (article 223 de la loi n° 2020-1721).

3/ Nous détaillons ici le nouveau dispositif des IJ Carmf en cas d'ITT dès le premier jour d'arrêt à compter du 1er juillet 2021.



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