La lettre de Média-Santé

R35 | Un médecin libéral peut-il rétrocéder plus de 100% de la recette ?

Dernière mise à jour le 07/06/2016
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Nous répondons ici de manière détaillée aux trois questions suivantes :

1/ "On me propose un remplacement pour la garde du jour de l’an. Compte tenu de la pénurie de remplaçants, le médecin installé m'assure qu'il me rétrocédera 130 % de la recette en me garantissant un minimum de 2 000 €. Toutefois, pour des raisons déontologiques, il ne souhaite pas que cet engagement financier figure sur le contrat de remplacement qui sera transmis à l'Ordre départemental et me propose de coucher cet engagement sur un papier libre. Cela me satisfait, mais je me demande s'il m'est possible, fiscalement parlant, de percevoir plus de 100 % de mon activité. Qu'en est-il ?

2/ "On me propose la garde du 14 juillet. Pour m'attirer, les cinq médecins du secteur se sont cotisés et ajoutent à la rétrocession habituelle une prime globale de 1 500 €. Comment vais-je comptabiliser cette prime dans mon registre comptable ?"

3/ "La question peut vous sembler saugre­nue. Je suis installé et me suis fait remplacer six jours et cinq nuits. Il était prévu au contrat la rétroces­sion suivante : 70 % pour les journées, 100 % pour les soirées jusqu’à 22h avec un minimum garanti de 100 € par soirées. Or ex­ceptionnellement — c'est la première fois en 18 ans — il n'y a eu au­cun appel de soirées. Lorsque je fais les comptes avec mon remplaçant, je lui dois, du fait des 5 mini­mums de 100 €, plus de 100 % de la re­cette qu'il a réellement encaissée au cours de cette pé­riode de remplacement. Puis-je lui ver­ser plus de 100 % de la recette sans en­courir de risque fiscal ou social ?"



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