La lettre de Média-Santé

J55 | Remplacements libéraux : exercice illégal, irrégulier ou non-autorisé, assistanat déguisé, et responsabilité

Dernière mise à jour le 18/08/2022
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Sept cas concrets de différents remplacements délicats sont présentés ici. Ils constituent un échantillon de situations fréquentes et borderline, dans lesquelles les médecins concernés prennent malheureusement des risques inutiles, et souvent en toute méconnaissance de cause. Il est alors prudent de considérer toutes les facettes du problème pratique et de mettre en place des solutions sur mesure sous forme d’associations, définitives, temporaires, ou de collaborations libérales avec ou sans période d’essai, dans un cadre juridique et fiscal adapté.

1/ “Deux cabinets de trois médecins cardiologues de la même ville me proposent d'assurer toutes leurs gardes de nuit, sauf celles du week-end, par le biais d’un contrat de remplacement à l’année. Je suis tenté. Est-ce possible ?

2/ “Un confrère de station de ski me propose de le remplacer trois nuits par semaine pendant toute la saison hivernale (4 mois), mais me précise qu’il ne fera aucune demande d’autorisation à son conseil de l’Ordre car ce dernier refuse de toute manière ce type de remplacement. Or l’activité de nuit dans ce secteur est extrêmement rentable et la rétrocession est bien entendu de 100 %. Puis-je accepter ce remplacement sans me mettre dans l’illégalité ?

3/“Une consœur, en fin de grossesse, me propose de la remplacer tous les après-midi pendant ses deux derniers mois de grossesse mais son conseil de l’Ordre lui refuse l’autorisation de se faire remplacer par demi-journée. Il n’accepte que le remplacement par journée entière. Elle me conseille de ne pas tenir compte du refus ordinal et de “jongler” avec les dates que nous inscrirons sur les feuilles de soins afin de ne pas courir de risque de déremboursement par la caisse d’assurance maladie. Est-ce jouable, étant rappelé que je suis non thésé ?

4/ “Je suis étudiant ayant une licence de remplacement valide. Un confrère installé me propose de le remplacer officiellement les 23 et 24 décembre prochains, et un autre confrère de la même ville du 26 au 31 décembre. Toutefois, le premier me demande aussi de voir, au cabinet du second, ses patients la semaine du 26 au 31 dans la mesure où la ligne téléphonique sera renvoyée sur le cabinet du second. Pour cela, le premier me demande d’utiliser ses propres feuilles de soins Sécu. et ses ordonnances. Puis-je le faire ?

5/ “Un confrère installé en libéral me propose de le remplacer trois matinées par semaine, pendant un an, car durant ces trois demi-journées, il exerce en médecine salariée en PMI. Puis-je accepter sans risque d’être en remplacement irrégulier ou non-autorisé ?

6/ “Un confrère malade, installé en secteur II, me propose de le remplacer durant environ 18 mois d’affilée, sans discontinuité, dans l’attente de l’accession à la retraite. Ce remplacement m’intéresse vivement, mais je ne suis pas sûr qu’il soit bien légal. Merci de m’indiquer les risques encourus.

7/ « Je remplace deux jours par semaine, quasiment toute l’année, dans un cabinet de groupe de 20 radiologues. Des contrats de remplacements sont adressés à l’Ordre, tantôt au nom d’un des titulaires, tantôt d’un autre, ensuite d’un troisième, etc. de manière tournante de telle sorte que ces remplacements réguliers n’apparaissent jamais sous leur forme régulière et constante. Et en pratique, lorsque j’effectue mes actes, je ne sais jamais au nom de quel confrère titulaire je réalise l’acte et le compte-rendu qui suit ; c’est le secrétariat qui s’en occupe et qui décide. Ainsi, je peux très bien réaliser dans la journée des actes pour trois ou quatre confrères selon les besoins de l’équipe, sans même qu’officiellement je ne les remplace selon les contrats transmis à l’Ordre. Suis-je dans une situation régulière ? »


Sommaire

  • Cadre général du remplacement libéral
  • Sept cas de figure courants et commentés
  • Le remplacement constitue une situation réglementée.
    - Le cadre juridique
    - Nos conseils
  • Comment se placer en exercice illégal de la médecine sans y prendre garde !
  • Qu’en est-il de la responsabilité pénale et civile ?
  • Conséquences administratives, pénales et ordinales de l’exercice illégal
  • Rappels des notions juridiques de base
  • Distinguer l'assistanat déguisé de la collaboration libérale
    - les conditions légales pour un remplacement régulier
  • Remplacer .. un remplaçant : autrement dit,  un remplaçant peut-il remplacer un autre remplaçant à travers le même contrat ?
  • Le statut légal restrictif d'associé temporaire : assistant ou adjoint ?