La lettre de Média-Santé

C20 | Que doit comporter un bon compromis de cession de cabinet médical ?

Dernière mise à jour le 07/06/2016
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En droit, lorsque le médecin vendeur et le médecin acheteur tombent d’accord sur la cession de la chose, son prix et la date de la transaction,  ils ont d’autant plus intérêt à s’engager par un compromis que la date de réalisation de la vente définitive est éloignée de la date de l’accord.
Sur ce point, les possibilités offertes aux vendeur et acheteur sont très larges : ils peuvent s’engager à l’avance en disposant d’autant de temps qu’ils le souhaitent : un mois, un an, deux ans, etc.
La chose, c’est ici la clientèle, les modalités de présentation, l’occupation du local professionnel, le matériel, etc. La date, c’est la date de prise d’effet, d’entrée en jouissance, de possession, de transfert de propriété, etc.
Ce dossier exhaustif traite de tous les points clés d'un tel document, dont notamment les conditions suspensives et l'indemnité d'immobilisation. Il constitue le fil rouge de toute cession, et permet le cas échéant de tester les connaissances de bases de tout conseil consulté sur le sujet. Les surprises en ce domaine ne sont pas rares...



Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un compromis ? 
  • Comment maîtriser l’engagement du vendeur, et l’engagement de l’acheteur ?
  • Pourquoi le compromis est administrativement nécessaire ?  
    - Une curiosité historique : le contrat-type de cession de cabinet de l’Ordre National des Médecins
    - Pourquoi ce contrat-type est à éviter à tout prix ?
  • Le compromis dans son contexte  
  • Le titre du compromis
    - Etat rapide de la jurisprudence sur la cession de clientèle
  • Comment et pourquoi détailler l’identité des parties signataires
    - Côté vendeur et la question du régime matrimonial
    - Côté acheteur : qui sera réellement propriétaire selon la situation familiale ?
    - Qui peut contracter ?
  • Préciser les situations professionnelles
  • Préciser la présentation de clientèle
  • La clause de non-réinstallation et l’importance d’une rédaction sans faille juridique
    - Notre avis sur le contrat-type de l’Ordre National des Médecins
  • Les caractéristiques du local professionnel et la ligne téléphonique
  • Le matériel cédé : les intérêts fiscaux du vendeur et de l’acheteur s’opposent
  • Le personnel du cabinet médical et/ou de maison
  • Les éléments comptables
  • Le montant de la vente, et sa répartition par éléments
  • Les modalités de versement de l’indemnité
  • La gestion du cabinet pendant la validité du compromis
  • Le décès, l’invalidité
  • La CFE
  • La participation du conjoint et des associés à l’acte
  • Les clauses légales
  • L’enregistrement fiscal
  • La garantie de passif
  • Les dettes fiscales et le compte séquestre éventuel
    - Notre avis sur le contrat-type de l’Ordre National des Médecins
  • Paraphes, approbation et signatures
  • Les dessous de table
  • La vaste question des conditions suspensives :
    - Le financement bancaire
    - La possibilité matérielle d’exercer
    - L’entrée effective dans une SCM
    - L’acquisition de parts de SCI ou l’accès à un bail professionnel
    - L’accès à un exercice exclusif ou préférentiel
    - Diverses conditions suspensives spécifiques de chaque situation particulière
  • La délicate question des arrhes, de l’acompte, ou de l’indemnité d'immobilisation
  • Réflexions sur le thème de « Faut-il prendre le risque de jouer au petit juriste illustré ? »