C30 | Peut-on annuler ou modifier un contrat de cession de clientèle ?
Dernière mise à jour le 07/06/2016
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L'article répond à cette question : 'J'ai racheté le 1er juillet, dans la précipitation - en moins d'une semaine - un cabinet de MG à un confrère parti en pré-retraite, un mois plus tôt, le 1er juin. Aucun compromis de cession n'a précédé l'acte définitif de cession. Mon prédécesseur exerçait en groupe avec un confrère âgé de 50 ans, devenu mon associé. Mon prédécesseur réalisait un montant de recettes annuelles stables de 122 000 € en secteur I, soit une moyenne de 16 à 18 actes par jour. La vente s'est faite pour 40 000 €, dont 10 000 € payés le 1er juillet... , et le solde par trois versements de 10 000 € à régler, sans intérêt, à l'échéance de 6, 12 et 18 mois. Après un mois et demi d'activité, je constate que la clientèle ne vient pas me consulter - je réalise en moyenne deux actes par jour ! -, mais vient massivement consulter mon associé. Je pensais perdre un peu de clientèle, mais pas la quasi-totalité ! Du fait de la précipitation dans laquelle s'est effectuée cette vente de cabinet, il n'y a pas eu vraiment de présentation de clientèle. J'estime avoir été floué, et je tente actuellement de faire revoir à la baisse le prix de cession du cabinet auprès de mon confrère retraité, qui ne veut rien entendre. Il considère que j'ai signé et que je dois honorer les termes du contrat de vente. Or, ma situation économique n'est pas viable du tout.
De quels recours puis-je disposer si je décide de faire casser la vente ? Cette solution est-elle envisageable ? Ci-joint le contrat de vente du cabinet, bâti par mon prédécesseur sur le modèle que lui avait remis l'Ordre des médecins. Ce contrat signé a été transmis à notre Ordre départemental des médecins, mais n'a pas encore été enregistré à la recette des impôts. Ci-joint également les trois dernières déclarations fiscales de mon prédécesseur.'
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De quels recours puis-je disposer si je décide de faire casser la vente ? Cette solution est-elle envisageable ? Ci-joint le contrat de vente du cabinet, bâti par mon prédécesseur sur le modèle que lui avait remis l'Ordre des médecins. Ce contrat signé a été transmis à notre Ordre départemental des médecins, mais n'a pas encore été enregistré à la recette des impôts. Ci-joint également les trois dernières déclarations fiscales de mon prédécesseur.'
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