La lettre de Média-Santé

F27 | Nouveautés fiscales, sociales et juridiques pour votre exercice 2023

Dernière mise à jour le 11/01/2023
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Voici une présentation très succinctement commentée des principales nouveautés professionnelles fiscales, sociales et juridiques intéressant nos lecteurs médecins libéraux, issues de la loi de finances pour 2023, ou des lois de finances rectificatives pour 2022, de la loi pouvoir d’achat et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que quelques rappels cruciaux de gestion libérale. Ces éléments seront largement développés dans ces colonnes dans nos dossiers spécialisés au fur et à mesure de leur parution/actualisation au cours de l’année.

Sommaire

De nombreuses et modestes mesures fiscales

  • Plafond Micro-BNC
  • Plafond TVA
  • Suppression programmée de la CVAE
  • Modération de la CFE
  • Doublement du crédit d’impôt formation 2023
  • Nouvelle taxe sur les bureaux et cabinets médicaux en PACA
  • L’accès aux exonérations d’impôt des ZRR, ZFU, QPPV, BER et BUD est prorogé jusqu’au 31/12/2023 
  • Crédit d'impôt pour garde de jeunes enfants

 
Social

  • Exonération des cotisations vieillesse pour les cumulards retraités actifs
  • Réduction ciblée des cotisations sociales maladie en régime SSI pour 2022 et 2023
  • Suppression de la DSPAMC et fusion avec la déclaration de revenus
  • Médecins employeurs :
    - Hausse du plafond d'exonération du travail supplémentaire
    - Sécurisation des accords d'épargne salariale
    - Revalorisation de la participation sur les titres-restaurant

Juridique

  • Le nouveau statut d'EI, entreprise individuelle
  • Revirement de doctrine sur l'imposition fiscale et sociale des médecins en SELAS
  • Partage des droits sociaux en cas de divorce d'un médecin associé en SEL
  • Rappel : suppression pure et simple des missions de contrôle des ex-AGA