La lettre de Média-Santé

F520 | Comment formuler une réclamation efficace de CFE

Dernière mise à jour le 08/11/2023
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Contester, avec des chances de succès, une cotisation foncière des entreprises (CFE) de médecin libéral, ou de SCM ou de SISA, ne s'improvise pas. Cet impôt professionnel constitue un véritable maquis juridico-fiscal. Outre que la réclamation doit être parfaitement fondée, elle doit également respecter un formalisme certain. Voici nos indications indispensables en la matière et quelques exemples concrets, le tout assorti des étapes pratiques de la procédure. Tous les cas d'exonérations possibles et de dégrèvements sont traités dans notre Lettre Réf F501.

Sommaire

  • Une évolution dématérialisée bienvenue
  • Le formalisme de la réclamation
    - Modalités de réclamation amiable
    - Technique de procédure
    - Délais de réclamation amiable
  • Devez-vous régler votre CFE avant de réclamer ?
    - Nos conseils
    - Quels sont vos recours en cas de rejet de votre réclamation ?
  • La demande de sursis à paiement :
    - Point de technique en matière de réclamation amiabe
    - Les garanties
    - Précaution impérative à prendre 
  • Quel sort subira votre réclamation ?
    - Modalités de suivi actuel
    - Issue de votre démarche : deux cas de figure
    - Issue des réclamations auprès des tribunaux
  • Les exonérations des zones (ZFU, ZRR, BER, etc.)
    - Des exonérations soumises à approbation
    - Notre conseil spécialisé
  • Les exonérations facultatives en communes de moins de 2 000 habitants
    - en situation de cabinet principal
    - en situation de cabinet "secondaire"
  • Délais de paiement, dégrèvements gracieux ou modérations de la taxe.

Les conseils de Pascal LAMPERTI

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