F410 | Réforme 2022 des professions indépendantes : Votre nouveau statut d’entrepreneur libéral vous ouvre des opportunités de rémunérations et augmente la rentabilité de votre exercice médical

La loi n° 2022-172 bouscule la gestion libérale des professions indépendantes. Tous les médecins libéraux sont concernés. Centrée sur la protection du patrimoine personnel du travailleur indépendant et sur la transmission de son patrimoine professionnel, ainsi que sur l’accès désormais possible à l’allocation chômage en cas de faillite, cette réforme recèle une particularité fiscale décisive : la possibilité de soumettre le résultat de votre entreprise individuelle (EI) à l’impôt société (IS), alors que jusqu’alors ce résultat ne pouvait être soumis — dans son intégralité — qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Et cela sans avoir besoin de créer la moindre société d’exercice (SEL). Il s’agit d’un bouleversement fiscal et juridique majeur, ouvrant des opportunités inattendues d'optimisation fiscale et sociale à de nombreux médecins libéraux, collaborateurs et remplaçants inclus, ainsi qu'aux praticiens hospitaliers salariés ayant une activité libérale dans leur service (20%). Et ces opportunités viennent concurrencer le passage en SEL unipersonnelle dans certaines de ses indications un peu "limites". Notre dossier fournit toutes les connaissances théoriques nécessaires mais aussi des outils de calcul et des tableaux chiffrés vous permettant de vous situer dans l'intérêt d'opter pour ces opportunités nouvelles.

Sommaire

• Qu'apporte ce nouveau statut d'entrepreneur individuel au médecin libéral exerçant déjà en entreprise individuelle ?
  Rappel sur vos modes d'exercice de la médecine
  - l'exercice salarié
  - l'exercice libéral en entreprise individuelle, y compris en association
  - l'exercice libéral en société (SEL, SEP etc.)
• Présentation simplifiée de la loi 2022-172 du 14 février 2022
  - Notre avis est réellement enthousiaste
  - Votre statut actuel d'entrepreneur individuel a déjà été modifié par la loi 2022-172... sans que vous vous en soyez rendu compte
• Dividendes et "salaires" accessibles au médecin libéral sans SEL
  
  PARTIE I - Vos bases de réflexion sur ce nouveau statut d'entrepreneur individuel
  
• Les conséquences détaillées et commentées du changement récent de votre statut d'EI
  - En cas de non assimilation à une EURL
  - Stricte continuité juridique de votre EI en cas d'assimilation à une EURL : en pratique sur le plans administratif, ordinal et bancaire
  - Conséquences fiscales en cas d'assimilation à une EURL ; délais d'option ; conséquences immédiates et rétroactives ;
  - Conséquences comptables de l'assimilation à une EURL : bilan de clôture, dresser les plus-values, modification du mode comptable, apport patrimonial à arrêter
  - Le pilotage de l'assimilation de votre EI à une EURL : la demande, la phase d'imposition des plus-values, la prise en charge de vos cotisations sociales
  - Conséquences sociales de l'assimilation à une EURL
• Quel intérêt d'opter pour l'IS ?
  - Economie fiscales et sociales en perspective : lesquelles
  - La souplesse de votre rémunération et les choix possibles
  - Ces économies sont-elles toujours au rendez-vous ?
  - Comment bien comparer à votre situation actuelle ?
• Pourquoi chercher à varier vos rémunérations
  - Eviter la rigidité de vos usuels BNC exposés aux prélèvements obligatoires
  - Viser un calibrage gagnant de vos rémunérations - Nos conseils
  - Quels prélèvements obligatoires sur votre rémunération et vos dividendes ?  Versant fiscal / versant social
• La vie de votre EI-EURL/IS n'est pas toujours un long fleuve tranquille....
  - L'essentiel
  - Comment gérer vos "retraits" de l'exploitant dans ce nouveau statut
  - Bref aperçu des règles comptables au temps déclaratif
  - Et en cas de sortie nécessaire de ce nouveau statut ?
• Nos conseils préventifs de sortie de votre EI-EURL/IS
  - Conséquences issues de la cessation de l'EURL
  - Conséquences issues de la réunification de vos patrimoines
  
  PARTIE II - Applications pratiques
• Modalités d'assimilation à une EURL et prise d'option à l'IS
• Pratique actuelle de vos prélèvements obligatoires d'EI en mode BNC/IR
  - Sur le plan social d'abord
  - Sur le plan fiscal ensuite
  - Sur la combinaison des deux
  - Exemples chiffrés d'évaluation de la rentabilité de votre travail en BNC/IR
  - Méthode simplifiée pour cette évaluation par vous-même
  
  PARTIE III - Avez-vous intérêt à quitter le BNC, opter pour l'impôt société et les dividendes ? 
• Tout dépende de vos paramètres et leviers d'optimisation
  - L'importance de vos revenus libéraux
  - L'existence de revenus "tiers" au sein de votre foyer fiscal
  - L'importance de plusieurs leviers de pilotage
  - D'où notre premier conseil : "pensez IS" si vous réunissez au moins un des fondamentaux du trépied gagnant décrit ici
  
  
• Les situations de non-indication probale
  - Tableaux chiffrés présentant les situations de 40 à 80 k€ de BNC
  - Exemples d'optimisation des situations limites
  - Conclusion en situation de TMI = 30%
  - Deux seuils fiscaux d'indication à réaliser une étude plus complète de passage à l'IS : R > 75 k€ avec une seule part fiscale adulte, et R > 150 k€ pour deux parts fiscales adultes
  
  
• Les situations d'indication probale
  - Tableaux chiffrés présentant les situations de 100 à 500 k€ de BNC
  - Nos conseils et commentaires
• Exemple d'étude chiffrée en détail correspondant à une situation indécise, dont l'objectif est de pouvoir prendre une décision en toute objectivité
  - Hypothèses de départ
  - Enseignements chiffrés quantitatifs troublants
  -  Analyse comparative de cette voie de rémunération en panachant la rémunération et les dividendes versus EI/IS et versus BNC/IR
  - Comment obtenir facilement 2 points de rentabilité réelle dans cette situation indécise, soit un 13ème mois net de gagné sans grand effort !
  
  
• Situations spéciales d'indication où le passage à l'IS n'est pas la finalité, mais le moyen d'obtenir des gains spectaculaires
  
  
• Conclusion générale : une optimisation peu risquée, mais requérant une technicité certaine pour la cerner et l'exprimer avec précision