La lettre de Média-Santé

F611 | Déclaration du revenu libéral de PDSA en zones déficitaires en offre de soins

Dernière mise à jour le 21/03/2024
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Notre expérience montre depuis de nombreuses années que tous les médecins installés (collaborateurs inclus) et leurs remplaçants n’utilisent pas toujours à plein le dispositif fiscal attractif d’exonération d’impôt sur une partie importante du revenu fiscal généré par la participation à la PDS. Que ce soit en tant qu’effecteurs sur le terrain ou en tant que régulateurs. Ce dossier détaille la procédure de déclaration des revenus exonérés ou non exonérés dans tous les cas de figure, et met en lumière les erreurs déclaratives les plus fréquentes. Il présente également la nouveauté législative 2023 du médecin exerçant en SEL soumise à l'impôt société et du médecin EI/EURL/IS. Remarque : ce dispositif est totalement indépendant des dispositifs fiscaux concernant les ZFU, ZRU, ZUS, ZRR et BER. Les deux dispositifs peuvent se cumuler ou se recouvrir chez un même praticien (voir sur ce sujet spécifique notre Lettre Réf. F610).

Sommaire

Deux types d'activités PDS sont concernés :

- Effecteur de terrain
- Régulateur

Cas particulier :

- COSP, collaborateur occasionnel de service public pour médecin hospitalier
- Médecin retraité participant exclusivement à la régulation de PDSA

Le formalisme en déclaration Micro-BNC (hors COSP)
- Méthode fiscale préventive
- Le revenu net exonéré
- La part des recettes imposables
- Le cas particulier des médecins exerçant en SEL/IS

Le formalisme en déclaration fiscale n° 2035
- Rappel de technique comptable
- Vos 4 étapes déclaratives
- Incidence sur l'abattement conventionnel de 2%
- Incidence sur les cotisation sociales
- Cas particulier des médecins exerçant en société soumise à la déclaration n° 2035
- Cas particulier des médecins exerçant en société soumise à l'impôt société
- Cas particulier des médecins EI assimilés à une EURL

Le forfait régulation

Cumul du dispositif fiscal ZFU/ZRR et PDS
- les conditions précises d'optimisation des deux dispositifs