La lettre de Média-Santé

F122 | Comment et quand remplir votre déclaration annuelle des données sociales (DSN, DADS-U ou EDI/EFI)

Dernière mise à jour le 17/04/2024
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Les médecins installés sont familiers du formalisme de la déclaration annuelle des données sociales lorsqu’ils se font remplacer ou lorsque leur cabinet emploie du personnel salarié. Les médecins remplaçants le sont beaucoup moins. Voici pour l’une et l’autre catégorie quelques indications précieuses sur ce sujet étant précisé que nous n’abordons ici aucun aspect technique de la déclaration annuelle des salaires.


Sommaire

  • Un seuil déclaratif fixé à 1 200 € TTC/ an / bénéficiaire
  • Pourquoi une déclaration annuelle des données sociales
    - pour quelle utilité précise ?
    - quel est votre propre enjeu ?
    - à défaut quelles sanctions ?
    - notre conseil appuyé
  • Quelles sont vos dépenses professionnelles concernées ?
    - vos dépenses salariales de personnel de cabinet médical
    - vos dépenses d'organisation salariale de l'exercice de la médecine
    - vos honoraires ne constituant pas des rétrocessions d'honoraires
  • Modalités et délais de déclaration
    - Quand établir une DSN, déclaration sociale nominative
    - Où déclarer vos autres versements à des professionnels
    - Délais
    - Quand établir une DAS2 ?
    - Délais
    - Faire établir une déclaration par un expert-comptable
  • Formalisme de la désignation des bénéficiaires et conservation des données de déclaration
  • Particularités de certaines situations déclaratives :
    - en cas de cessation d’activité ou de décès
    - rétrocessions d'honoraires et avantages en nature fournis à vos remplaçants
    - ristournes d'honoraires chez les chirurgiens et médecins spécialistes
    - redevances de collaboration libérale
    - droits d’auteur
  • Sanctions pour retard ou défaut de déclaration
    - Sanctions fiscales de deux types
    - Sanctions Urssaf
    - Le cas très particulier du régime déclaratif Micro-BNC