La lettre de Média-Santé

F202 | Impayés, discordance SNIR, conjoint salarié et chèques cadeaux, vacances ou culture et déclaration 2035

Dernière mise à jour le 10/05/2023
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Nous traitons ici quatre questions spécifiques : - Que faire préventivement en cas d’écart important entre votre relevé SNIR et votre réalité comptable ?  - Les chèques cadeaux, culture, vacances, etc. au profit du conjoint salarié en déclaration n° 2035 ? - La déduction des frais divers liés au conjoint collaborateur libéral ? – Les agios professionnels, voire personnels, sont-ils déductibles sur la déclaration n° 2035 ?

Sommaire

Réponses précises et commentées à ces quatre questions :

 1/ Je suis médecin généraliste secteur 1 à très forte activité dans un quartier populaire. Mon relevé SNIR  indique un montant global d’honoraires de plus de 235 000 €. Or ma réalité comptable est précisément toute autre : j’ai énormément de chèques impayés, jusqu’à 15 000 € certaines années et de manière récurrente. Ne vais-je pas me faire repérer par le fisc ou l’AGA si je déclare la réalité de mes recettes effectivement encaissées ? Dois-je dénoncer mon relevé SNIR comme me le conseille des confrères ? Et si oui, comment, auprès de qui, n’encours-je pas un risque d’avoir un contrôle CPAM sur ma pratique conventionnelle ? Si non, ne devrais-je pas faire comme de nombreux autres confrères qui déclarent au contraire toujours un peu plus de recettes que ce qui figurent sur leur relevé SNIR ?

2/ Je suis médecin libéral et mon épouse est salariée de mon cabinet médical en tant qu’assistante (elle n’est pas conjointe collaboratrice bénévole, mais bien salariée). J’utilise très largement la possibilité, en tant qu’employeur, de lui offrir des chèques cadeaux, culture ou vacances. Mais en pratique, elle et moi utilisons aussi ces chèques, dont le prix d’acquisition est déductible des recettes du cabinet, pour acheter du matériel ou des biens d’usage strictement professionnel utiles au cabinet médical. Et à cette occasion, mon épouse, qui tient la comptabilité du cabinet médical, passe alors une écriture d’achat de biens professionnels par un apport de l’exploitant. Est-ce que cette technique comptable est correcte ? 

3/ Je suis médecin libéral et mon épouse est conjointe collaboratrice bénévole, déclarée officiellement à la Carmf et à l’Urssaf dans ce statut. Nous avons bien compris que les cotisations Carmf que je verse pour elle sont déductibles de mes recettes libérales. Mais qu’en est-il par exemple des dépenses suivantes ? Elle gère les appels téléphoniques du cabinet depuis notre habitation, distante de 6 km, et pour cela nous avons aménagé un petit bureau dans notre maison. Puis-je faire supporter à mon cabinet médical un loyer professionnel pour ce petit bureau (devenu professionnel) au sein de notre habitation ? Mon épouse vient une fois par jour, sur place, au cabinet médical pour m’aider à certains tâches. Puis-je décompter ses frais d’allers-retours maison-cabinet en frais de déplacements professionnels ? Mon épouse m’accompagne dans tous mes déplacements de congrès et formations. Puis-je déduire le coût de sa participation à ces congrès ainsi qu’éventuellement des frais de déplacements la concernant lorsque nous y allons en train (double billets) ? 

4/ Mon AGA conteste le caractère de charges profesionnelles aux agios figurant sur mon compte bancaire professionnel. Sa position est-elle fondée ?