La lettre de Média-Santé

L10 | Local et bail professionnel du médecin: précautions avant de signer et conseils si vous avez déjà signé…

Dernière mise à jour le 24/09/2020
Retour boutique

Le bail professionnel du médecin libéral ressort de la législation applicable à toutes les professions libérales. Autrement dit, toutes les professions non salariées ni agricoles, ni artisanales, ni commerciales. Il n’a rien à voir ni avec le bail d’habitation bien connu pour être protecteur des intérêts du locataire, ni avec le bail commercial. Quant au bail mixte (local privé+professionnel), ce dernier est insuffisamment protecteur pour la partie professionnelle du local. Les contrats-type de bail professionnel qui circulent en accès libre sont le plus souvent indigents et non protecteurs des intérêts du médecin.



Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un bail professionnel du médecin ?
  • La variante « bail commercial »
  • Un préalable important en grande ville 
    - Le cas particulier des locaux mixtes situés en rez-de-chaussée
    - Changement d’interlocuteur pour l’autorisation de changement d’affectation d’un local d’habitation
  • Pourquoi le contrat-type est un leurre ?
    - Un cadre légal très réduit
    - Notre avis pratique
  • L'intitulé du bail professionnel du médecin libéral
  • La durée de la location initiale
    - Modèle de clause protectrice pour le médecin libéral
  • La concurrence et les insuffisances du Code de déontologie
  • Qui contracte ?
  • Enregistrement fiscal du bail
  • Etat des lieux
  • Diagnostics techniques et risques technologiques  
  • Le droit au bail
  • Travaux, normes d’accessibilité et destination du bail
    - Modèle de clause concernant l’accessibilité
  • La sous-location et la cessibilité du bail professionnel du médecin libéral
  • La publicité
    - Une plaque ou plusieurs ?
  • Le décès et l'incapacité physique d'exercer
  • Les indices de loyer
  • Une plaque ou plusieurs ?
  • Les charges et accessoires
  • Si le propriétaire du local est une commune…
  • Le pacte de préférence
  • Attraits et pièges du bail mixte pour un cabinet médical
  • Le bail d’habitation détourné de son objet
  • L’exception : le bail précaire pour le médecin libéral
  • Vers quelle juridiction se tourner en cas de conflit ?  
  • Trois cas commentés de résiliation de bail professionnel du médecin libéral :
    - Rupture du bail et location à un concurrent
    - Bail de durée indéterminée
    - Expulsion ou renouvellement et augmentation majeure de loyer