La lettre de Média-Santé

J01 | Les ex-cabinets secondaires et les nouveaux lieux d'exercice : Les règles d’exercice multisite en médecine libérale et mixte 

Dernière mise à jour le 27/08/2020
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L’exercice médical libéral en des lieux multiples (multisite) a été radicalement modifié en 2005 puis en 2012 et enfin en 2019. Sur le terrain, de nombreux praticiens soit se trouvent en situation confuse — et parfois en indélicatesse avec leur Ordre départemental —, soit se posent nombre de questions stratégiques que ce dossier leur permettra de solutionner. Car il commente la réforme de 2019 de manière très pragmatique. Il traite également des activités mixtes (salariées et libérales).



Sommaire

  • Ce qui a vraiment changé en exercice individuel libéral multisite depuis 2005 et qui continue d'évoluer depuis 2019
  • Le lieu d'exercice habituel du praticien
  • Les grands principes de la déclaration préalable depuis mai 2019
    - Délai de dépôt de la déclaration préalable
    - Deux mois d'examen par l'Ordre
    - Autorisation tacite/non opposition ou refus
    - Les recours face à une décision ordinale de refus
  • Tout dépend de votre mode d’exercice libéral principal :
    - vous exercez à titre individuel,
    - vous exercez dans le cadre d’une société d’exercice professionnel (SCP, SEL ou SEP)
    - vous exercez dans le cadre d’un contrat d’exercice en commun, le cas particulier de la SDF
  • Durée de validité de l'autorisation tacite/non opposition de l'Ordre et autres caractéristiques :
    - Autorisation tacite définitive
    - Autorisation strictement personnelle avec toutes les conséquences qui s'ensuivent dans les cas de :
        exercice individuel
        exercice SCP
        exercice SEL
    - Autorisation incessible.
  • Le cas exceptionnel et dérogatoire de l’associé de SEL multi-sites et multi-statuts
  • Les activités mixtes, libérales et salariées
  • Les cas particuliers non concernés pa l'article R.4127-85 du CSP
    - Les médecins collaborateurs libéraux
    - L'exercice d'un praticien libéral en clinique
    - Les remplacements d'un médecin installé chez un confrère
  • Les médecins remplaçants souhaitant exercer en SEL