La lettre de Média-Santé

A615 | Le statut de médecin collaborateur salarié

Dernière mise à jour le 05/10/2016
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Depuis le 13 décembre 2006, un médecin libéral peut légalement salarier un collaborateur libéral. L’Ordre national des médecins a complété ce dispositif par la mise à disposition d’un contrat-type fin 2008. Qu’en penser ?



Sommaire

  • Les rares indications de ce statut
  • Les deux indications principales de ce statut
  • La question du secteur 2
  • Les grands critères de jurisprudence constante pour caractériser une situation de salariat, indépendamment du type de contrat signé.