A615 | Le statut de médecin collaborateur salarié
Dernière mise à jour le 05/10/2016
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Depuis le 13 décembre 2006, un médecin libéral peut légalement salarier un collaborateur libéral. L’Ordre national des médecins a complété ce dispositif par la mise à disposition d’un contrat-type fin 2008. Qu’en penser ?
Sommaire
- Les rares indications de ce statut
- Les deux indications principales de ce statut
- La question du secteur 2
- Les grands critères de jurisprudence constante pour caractériser une situation de salariat, indépendamment du type de contrat signé.
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