La lettre de Média-Santé

S710 | Médecin employeur : Couverture complémentaire santé obligatoire pour vos salariés dès le 01/01/2016

Dernière mise à jour le 07/06/2016
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La loi 2013-504 du 14/06/2013 impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une « couverture complémentaire santé collective minimale » en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et ceci dès le 1er janvier 2016. Vous trouverez ici, comme à l’habitude, le point sur cette question délicate en toute



Sommaire

  • Quel médecin libéral est concerné ?
  • Quel salarié est concerné ? 
    - les six cas de demande de dispense
    - nos conseils de prudence
  • La couverture santé de vos salariés en période d’essai
  • La couverture santé de vos ex-salariés
  • Le socle minimal de garanties décrit en détail
    - Et pour les ayant-droits, quelles obligations ?
  • Sort des cotisations versées par l’employeur
    - Conditions de déductibilité
    - Conditions d’exonération de cotisations sociales
    - Fiscalité pour le salarié
  • Vers quel organisme assureur vous tourner ?
  • Faut-il céder au chant des sirènes des assureurs ?
  • Votre importante responsabilité d’employeur
  • Questions/réponses de cas pratiques les plus courants.

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