A61 | La collaboration libérale entre médecins répond-elle à vos besoins ?

Parmi toutes les formes possibles d’association entre confrères libéraux, la collaboration libérale est la forme particulière d’installation libérale la plus dissymétrique et précaire. Elle a été rendue possible par le législateur depuis le 4 août 2005 (art. 18 de la loi 2005-882). Nous livrons ici un dossier exhaustif et indépendant de la mode actuelle de ce type d'association, avec un recul désormais de plus de 15 ans d'expériences de terrain par nos experts. Ce dossier d'une cinquantaine de pages détaille tous les aspects de ce sujet en 4 parties. Les parties 1 et 2 définissent les composants de la collaboration libérale, sur tous les plans (juridique, fiscal, social, patrimonial, etc.). La partie 3 commente en détail le contrat-type de médecin collaborateur libéral plus ou moins imposé par l'Ordre des Médecins, ainsi que toutes ses insuffisances et ses pièges... Enfin la partie 4 vous propose une  synthèse sur ce que devrait savoir chacun des acteurs se proposant de signer un contrat de collaboration libérale.

Sommaire

• Qui est concerné ?
  - Ce qu'est une collaboration libérale
  - Ce qui n'est pas une collaboration libérale
  - Les vues de l'Ordre des médecins
• (I) Aspects réglementaires
  • Le cadre légal
    - Définition du médecin collaborateur libéral
    - Statut juridique d' EI (entreprise individuelle) et fonctionnement
    - Statut fiscal et social
    - A part : le statut d'exercice en société libérale
    - A part : le collaboration libéral rémunéré en salaire par son titulaire
    - Statut conventionnel
    - Forme et contenu du contrat de collaboration libérale
    - Pas de contrat tacite 
    - Respect des règles régissant la profession ; nos commentaires sur ce point stratégique
  • Collaboration et remplacement médical : deux situations distinctes
    - Conséquence : la fin des remplacements « réguliers »… irréguliers ?
  • Une nouvelle forme d’association vraiment particulière
    - les huit points-clés qui rendent cette association dissymétrique ; nos commentaires
    - Collaboration uniquement dans la même discipline
    - Remarque sur l’exposition à l’aléa économique
  • Collaboration = véritable installation libérale - Quelles en sont les caractéristiques ?
    - L’installation, en collaboration, peut être à temps partiel voire très partiel
    - La collaboration est une installation potentiellement multisite ; nos commentaires
    - Collaboration libérale et remplacements
    - Consécration de la liberté d’installation du médecin collaborateur libéral ; nos commentaires et nos orientations
    - Un médecin hospitalier, temps partiel, peut cumuler son poste salarié avec un poste de collaborateur libéral à temps partiel
  • La période de collaboration
    - La durée de la collaboration 
    - La possibilité de rompre volontairement le contrat à tout moment, moyennant un préavis ; modèle de clause de préavis respectueuse des intérêts des deux parties
    - La collaboration utilisée comme une période d’essai d’une association définitive ; nos commentaires
    - La collaboration utilisée comme une période d’association avant une cession définitive
    
    
• (II) Aspects fiscaux, sociaux, et organisationnels de la collaboration libérale
  • Le "loyer" du collaborateur est une redevance
    - La rémunération du titulaire ... contre une mise à disposition de moyens
    - Rémunération du titulaire
    - Sur quels types d’actes s’applique la redevance ?
  • A quel pourcentage fixer la redevance ?
    - Quel pourcentage reflète la réalité?
    - Notre avis, nos estimations en 2023
  • Redevance soumise à la TVA, ou pas : mais doit-on en payer ou pas ?
    - Les conditions d’assujettissement à la TVA et le cas particulier de la franchise de TVA
    - Règle générale
    - Situation dérogatoire
    - Franchissement du seuil
    - Deux illustrations concrètes chiffrées de l'impact de la TVA
  • Fiscalité de la redevance, côté titulaire
    - Nature des sommes encaissées : régime BNC ou régime BIC ?
    - Fiscalité et technique comptable
    - Formalisme comptable
    - Récupération de la TVA par le titulaire
    - Le cas très particulier des SCM
    - La taxe sur les salaires
  • Aspects fiscaux de la collaboration, côté collaborateur
    - La redevance payée par le collaborateur constitue une charge professionnelle déductible de ses recettes
    - Cotisation foncière des entreprises du collaborateur
  • Aspects sociaux et organisationnels
    - Côté titulaire : catégorie de revenus et charges socilaes personnelles obligatoires
    - Particularités organisationnelles issues du... Code du travail !
    - Le congé maladie du collaborateur
    - Nos commentaires
    - La possibilité du collaborateur de se faire remplacer lui-même ?
    - Le congé maternité de la collaboratrice
    - Nos commentaires
    
    
• (III) Pourquoi éviter impérativement le contrat-type du CNOM tel quel !
  
  • Un contrat-type très insuffisant...
  • Même la clause sur les contractants n'est pas conforme...
    - Annalyse 2023 critique approfondie de cette clause inaugurale
    - Conseil de rédaction de cette clause
    - Critiques des comemntaires ordinaux
  • La clause "préambule" est à désigner clairement
  • Vos clauses de bases de fonctionnement
    - Importantes critiques sur l'art.1 et conseil de rédaction de cette clause
    - Lourdes critiques sur l'art.2 et conseil de rédaction
    - Critiques sur l'art. 3 et conseil de rédaction 
    - Plusieurs remarques sur l'art.4
  • Quelles clauses financières porter dans votre contrat ?
    - Conseil de rédaction de l'art.5
    - Analyse critique approfondie et conseils de rédaction sur le crucial art.6
    1/ l'indigence des termes et des méthodes utilisées dans le contrat-type ordinal
    2/ l'absurdité de la règle principale
    3/ l'indigence des autres règles imposées
    - Conseil de rédaction d'une clause économique saine et remarques
  • Art 7. : une clause déontologique à adopter telle quelle
  • Quelle clause sur vos obligations déclaratives ?
    - Plusieurs points critiques sur les dispositions ordinales déconnectées de la législation et non actualisées de l'art.8
    - Conseils de rédaction
  • Vos clauses "organisationnelles"
    - Critiques sur l'art.9 concernant les congés
    - Conseils de rédaction sur cette clause piègeuse
    - Critique accablante sur l'art.10 concernant la maternité, art.10
    - Avertissements et commentaires
    - Notre conseil sur l'art. 10 concernant la paternité
  • Un oubli total : l'adoption
  • Art.11 : une clause déontologique à adopter telle quelle
  • Vos clauses de durée, rupture, évolution et de sortie à l'issue de contrat
    - Nos conseils de rédaction concernant la durée en CDD, de rupture en CDI
    - Critiques une fois de plus sérieuses concernant l'art.13 et conseils de rédaction
    - Importantes critiques sur l'art.14, nos conseils
    - Art. 15 et 16 : aucun commentaire à signaler
    - Critiques importantes sur l'art.17 et conseils de rédaction
  • Vos clauses concernant les litiges
    - Nos conseils sont tranchés sur les importants art. 18 et 19
  • Vos clauses de respect du contrat : aucun commentaire à signaler

• (IV) La collaboration libérale répond-elle à vos besoins : aspects pratiques du statut de médecin collaborateur libéral
  Nous proposons ici une grille d’analyse, d’indications et de contre-indications du statut de collaborateur libéral en fonction de votre situation et de vos besoins :
  
  • Avant de passer à l'acte + attention aux enjeux économiques !
  • Déjà, éviter toute situation de surbordination du collaborateur
    - Un statut socialement très vulnérable
    - Les vélléités de l'Urssaf, le risque prud'homal
    - Les points cardinaux de ce risque Urssaf
    - Notre conseil sur l'éviction du risque de subordination est donc tranché
    
    
  • Les objectifs chez le titulaire du cabinet médical
    a) Titulaire recherchant un associé durable
    - à la recherche d'un véritable associé et durable
    - à la recherche d'une simple réduction durable de travail
    b) Titulaire recherchant un successeur prochain
    c) Titulaire ne recherchant pas un associé durable
    - à la recherche d'un associé temporaire
    - à la recherche d'un accroissement de votre clientèle
    -  à la recherche d'un remplaçant « régulier » : nos conseils
    - à la recherche d'un " super-remplaçant "
    - à la recherche d'une diminution de vos charges d’exploitation du cabinet
    - à la recherche d'une mise en nourrice temporaire de votre clientèle et de votre outil de travail
    - Mise en garde sur ces objectifs
    
    
  • Les objectifs chez le collaborateur libéral potentiel
    a) Vous êtes un collaborateur encore non installé
    - à la recherche d’ une « vraie » association
    - à la recherche d'une prochaine succession
    - à la recherche d'une tentative d’installation en exercice particulier
    - à la recherche d'une installation « aidée », à temps très partiel
    - à la recherche d'une meilleure rentabilité que celle de vos remplacements
    - à la recherche des avantages fiscaux en ZRR = exception forte en matière de rentabilité
    - à la recherche d'une situation professionnelle honorable et « assise »
    - à la recherche des aides à l'installation = un biais de la collaboration libérale en matière de rentabilité
    - à la recherche d'une situation d’installé pour une période brève ou dont le terme peut survenir rapidement indépendamment de votre volonté
    b) Vous êtes déjà installé
    - à la recherche d'une installation multisite
    - à la rercherche d'une tentative de rattrapage d’une installation ratée
    
    
  • Notre avis global : bien rédiger votre contrat : liste des articles à modifier impérativement dans le contrat-type de l'Ordre