J70 | L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, tout médecin en exercice régulier de son art, a l'obligation de s'assurer en responsabilité civile professionnelle (contrat RCP). L'obligation s'impose à tout praticien en exercice libéral, qu'il soit installé ou remplaçant, docteur en médecine ou étudiant (non thésé). Par contre, si le médecin ou l'étudiant est salarié du service public, titulaire ou vacataire, l'obligation personnelle d'assurance peut théoriquement être transférée à l'organisme employeur : l'administration.
Par le terme de responsabilité juridique, en cas de poursuites (déclenchées par une plainte), le législateur entend l'obligation du praticien de répondre en justice des actes dommageables au détriment du patient, alors victime, ou de l'intérêt public.

Sommaire

A - La responsabilité professionnelle du médecin
- La responsabilité civile et nouvelles règles de prescription
- La responsabilité pénale et règles de prescription
- La responsabilité administrative
- La responsabilité disciplinaire

B - La responsabilité civile professionnelle du médecin, libéral ou salarié
Voici une vingtaine d'années que la responsabilité civile médicale est devenue un débat de société, en particulier depuis l'affaire du sang contaminé. Depuis, la jurisprudence s'est orientée vers une recherche de l'indemnisation des victimes alors même qu'en certaines circonstances, la faute médicale n'apparaissait pas patente. Après avoir rapidement rappelé l'orthodoxie juridique de la RCP - un résumé de ses règles historiques -, nous considérerons les apports des lois Kouchner du 4 mars 2002, et About du 30 décembre 2002, qui l'ont considérablement modifiée.

- Grandes règles en RCP médicale
- Les bases de la RCP
- L'évaluation du préjudice
- L'indemnisation du préjudice
- Les limites de l'orthodoxie juridique

- La loi Kouchner du 4 mars 2002
- Nouvelles dispositions

- La loi About du 30 décembre 2002
- Nouvelles dispositions

- Etes-vous sûr d'être bien assuré en RCP ?
- Notre conseil

- Et si vous n'étiez pas assuré en RCP ?
1/ Si vous êtes médecin salarié d'un établissement de soins, titulaire ou vacataire
2/ Si vous êtes médecin installé libéral
3/ Si vous êtes remplaçant de médecin libéral, thésé ou non