La lettre de Média-Santé

F403 | Déclaration unifiée BNC et Micro-BNC : subtilités et pièges  du formulaire fiscal et social n° 2042-C-PRO en ligne

Dernière mise à jour le 16/05/2024
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Voici une liste de subtilités et et pièges commentés couvrant la majorité des situations rencontrées par nos lecteurs ayant à remplir leur formulaire n° 2042-C-PRO, soit l’étape déclarative finale obligatoire de leur résultat fiscal libéral sous forme de bénéfice non commercial (BNC) s’ils exercent leur activité médicale en entreprise individuelle (EI) ou en société (SEL). Que ce résultat fiscal ait été dressé en régime Micro-BNC ou en régime réel BNC dit régime contrôlé (liasse fiscale 2035), et pour les associés de SEL lorsqu'il concerne leur RFT (rémunération des fonctions techniques). S’y ajoute depuis 2023, chez les seuls médecins libéraux affiliés sociaux en régime PAMC, le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les effets de la réforme de leurs modalités de déclaration sociale. Notre dossier éclaire les principales anomalies de la notice officielle, explique les objectifs poursuivis par le volet social de cette déclaration unifiée, et propose une classification utiles des différentes rubriques et cases à remplir et/ou à corriger dans le sens de vos intérêts en distinguant les cases qui vous permettent d'éviter tout surcoût de taxations, celles qui allègent in fine les cotisations dues de celles qui vous coûteront le plus. Rappel : ce volet social concerne :  - tous les installés en secteur 1, collaborateurs inclus ; - les seuls installés en secteur 2, collaborateurs inclus, ayant pris l’option conventionnelle dite OPTAM ou OPTAM-CO ; - tous les étudiants et médecins remplaçants ayant su décliner pour leurs intérêts bien compris, lors de leur immatriculation initiale d’EI auprès du guichet unique géré par l’INPI, le régime simplifié des professions médicales (RSPM).

Sommaire

  • Lexique pré-requis des sigles utilisés
  • Grands principes déclaratifs et tutoriel en ligne
  • Dates limites de dépôt
  • Identification page 1
  • - N° Siret
    - Nature des revenus et régime d’imposition
    - Pluri-activité non salariée : technique déclarative
  • Catégories de revenus non salariés
  • DRI : données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants
  • Cadre des revenus Non Commerciaux Professionnels
    - Durée de l'exercice
    - Cession et cessation
    - Cas particulier de la cessation suivie d'une reprise immédiate d'activité
    - La case 5FA

  • Partie 1 : En régime déclaratif spécial ou Micro-BNC
  • Evitez de sur-déclarer vos revenus imposables ! Notre conseil
  • Comment déjouer les pièges de la case 5 HP ou 5 IP
  • Recettes annuelles nulles :
    - précautions impératives à prendre,
    - exemples commentés,
    - nos conseils de bonne gestion
  • Nos stratégies chez le débutant libéral de fin 2023 (ou 2024) : détail des stratégies gagnantes
  • Revenus de ZFU :
    - Mise en garde
    - Méthode comptable
  • Revenus en ZRR et BER
  • Revenus de PDS en zones déficitaires et zones sensibles
  • Ou inscrire vos frais ou amortissements déductibles sur ce formulaire ?
  • Plus-values professionnelles à court terme exonérées

  • Partie 2 : En régime déclaratif contrôlée
  • Dans quelles situations déclarer au réel ?
    - par obligation
    - par choix éclairé
  • Quel montant de BNC reporter sur votre déclaration n° 2042-C-PRO
    - Le principe général
    - L'exception du report de déficit fiscal
    - L'exception du Cesu
  • Vos revenus ZRR et BER
    - le point 2024 sur l'accès du dispositif ZRR aux remplaçants, aux collaborateurs, aux installés
  • Conseil de gestion important sur l'adhésion AGA  sur votre déclartion n° 2042 C PRO : une décision à prendre
  • Bien gérer votre déficit non commercial professionnel 2023
  • Revenus exonérés d'intéressement, participation, abondement PEE, PERCO et plus-values à court terme exonérées

  • Partie 3 : Un piège fréquent de la déclaration en ligne 
    - Comment l'éviter
    - Les rares indications à remplir les cases piègeuses

  • Partie 4 :Rubrique "Réductions et Crédits d'impôt" professionnels 
  • Crédit d'impôt formation
  • Crédit d'impôt famille / Cesu
  • Réduction d'impôt mécénat
  • Frais de comptabilité et adhésion AGA

 

  • Partie 5 : DRI = données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants 
  • Accéder au volet social de la déclaration sociale et fiscale unifiée
  • Case 1, 2, 3 : qui est concerné ? Notre conseil pragmatique pour évitre la pénalité de 5%
  • Déroulemnet des rubriques pour les affiliés PAMC
    - cases préremplies
    - case à cocher
    - vos recettes brutes
    - répartition des revenus nets
    - revenus de remplacement
    - déductions et exonérations
    - CSO déductibles
    - Cotisations facultatives
    - Associés/gérants
    - Données transmises par l'assurance maladie
    - Revenus à l'étranger
  • Le principales anomalies de la notice officielle
    - les revenus de remplacement
    - les structures de soins (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP, etc.
    - que doit intégrer la case DSBA ou DSBB ?
  • Objectifs du volet social de la votre DSFU
    - concernant la base de calcul (assiette) de vos CSO
    - concernant  l'assiette de vos CS (contributions sociales)
  • Notre classification utile de vos rubriques sociales
    - les cases qui vous valent d'en éviter tout surcoût
    - les cass qui vous en allègent le coût
    - les cases qui vous coûteront le plus