![La lettre de Média-Santé](/image/png/lettre-de-media-sante.webp)
S611 | Conjoint collaborateur bénévole de médecin libéral : Quelles cotisations CARMF et CPAM pour quelles prestations ?
La loi impose aux conjoints collaborateurs, apportant leur contribution professionnelle de manière régulière et bénévole à l’entreprise libérale, de se déclarer officiellement auprès de leur Urssaf et de procéder à leur affiliation obligatoire. 1/ D'un côté, et depuis 2007, il ne pouvait donc plus exister légalement aucun conjoint collaborateur sans statut. Or sur le terrain, les pratiques sont souvent éloignées de la loi. Attention, à compter du 01/09/2021, l'arsenal répressif s'est considérablement durci. 2/ Et l'autre côté, le statut de "conjoint collaborateur bénévole" est avant tout un statut de facilité ou de passivité, acquis par défaut pour vous mettre en règle. 3/ Et depuis 2022, ce statut de bénévole est désormais limité à 5 années, après quoi il est obligatoirement et automatiquement transformé en authentique statut de salarié. 4/ Notre conseil : si votre couple (marié ou pacsé, ou encore en union libre) est concerné, l’obligation législative constitue une occasion de vous poser la bonne question en matière de gestion de ce poste professionnel et privé : avez-vous tous deux vraiment intérêt à ce que la collaboration de votre conjoint reste « bénévole » ? Ou plutôt à l’inscrire dans le cadre du salariat, et cette fois idéalement subventionné ? Ce dossier spécialisé vous fournit les clés dans ce travail de réflexion très porteur, car le statut du bénévolat, pour fort simple qu’il soit, est presque toujours (très) perdant pour chacun, et donc à éviter.
Sommaire
- Le cadre légal actualisé
- Notre double conseil au chef d'entreprise concerné
- Définition du conjoint collaborateur bénévole
- Pourquoi « un statut » obligatoire ? Trois catégories légales possibles :
- conjoint collaborateur bénévole
- conjoint collaborateur salarié
- conjoint collaborateur associé
- cas particulier des SEL, SCP et SEP - Comment et quand procéder à l’affiliation obligatoire ?
- Déclaration
- Remarque importante concernant une déclaration, modification, ou radiation récentes
- Nos commentaires et conseils - Pour quels avantages ?
- prestations maladie-maternité
- nouvelles prestations prévoyance arrêts courts à partir du 01/01/2022
- prestations familiales CAF
- droits propres à la prévoyance vieillesse
- formation professionnelle continue
- retraite complémentaire facultative dans le cadre de la loi Madelin
- le leure de l'assurance volontaire accident du travail - Nos commentaires immédiats sur ces "avantages" vous permettant de les trier
- Caractère déductible des cotisations
- Des options étonnantes en régime de base vieillesse :
- Règle générale
- 1er choix : calcul basé sur le revenu forfaitaire fixé par le législateur
- Perspective générale : + 55 % de cotisation en douze ans !
- Second choix : calcul basé sur une partie du revenu du conjoint médecin
- Première option dite du pourcentage
- Seconde option dite de la fraction
- Une exceptoion commune : la cotisation miminale
- Perspective : + 215 % de cotisation en douze ans !
- Notre avis tranché - Comment formuler votre option Carmf
- Portée de votre option - Droits et prestations liés au régime de base
- Notre avis et nos conseils - Dans le régime complémentaire
- Modalités
- Droits et prestations… - Dans le régime Invalidité-décès
- Modalités
- Droits et prestations… - Les cotisations des débutants
- La taxation d’office en cas de défaut déclaratif...
- La radiation
- Le report et étalement de cotisations obligatoires
- Le rachat de points retraite
- Notre orientation générale sur le sujet.
Les conseils de Pascal LAMPERTI
Sur le même thème
- F200 | Toutes les dépenses libérales déductibles commentées
- S315 | A quel âge optimal liquider ses droits à retraite Carmf ? Le rachat de points est-il intéressant ?
- D109 | Grandes défiscalisations sur vos revenus professionnels libéraux : quand et comment utiliser, ou fuir, l’épargne salariale depuis la loi Pacte ?
- D110 | Embaucher un assistant médical subventionné
- S422 | Les indemnités journalières des arrêts de travail courts (moins de 90 jours)
Les 10 dernières lettres de Média-Santé
- R70 | Comment régler efficacement les litiges financiers entre confrères lors des remplacements
- J600 | Comment utiliser la carte de Professionnel de Santé du médecin remplaçant libéral sans risque ?
- S60 | Affiliations et cotisations Urssaf, Cpam et Carmf du médecin remplaçant : pourquoi éviter le RSPM-URSSAF encore en 2024 ? (Régime Simplifié des Professions Médicales)
- A101 | Pourquoi rejoindre une SISA ? Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- S611 | Conjoint collaborateur bénévole de médecin libéral : Quelles cotisations CARMF et CPAM pour quelles prestations ?
- R65 | Remplacer plusieurs médecins libéraux à la fois : deux installés peuvent-ils se partager le même remplaçant durant la même période ?
- F25 | Quelles sont les activités de médecins soumises à la TVA ?
- S300 | Médecins et étudiants remplaçants L’affiliation CARMF automatique peut-elle être refusée ou différée, et comment ?
- F403 | Déclaration unifiée BNC et Micro-BNC : subtilités et pièges du formulaire fiscal et social n° 2042-C-PRO en ligne
- F207 | Index des recettes et des dépenses déductibles du médecin libéral