F670 | Effondrement des valeurs de clientèles : accepter une cession gratuite, c'est risquer le redressement fiscal, mais...

Effet de la démographie professionnelle, les « valeurs de clientèles » s’effondrent mécaniquement, les sites Internet d’annonces regorgent de propositions de cessions gratuites de clientèles émanant de praticiens ne se résignant pas à les abandonner purement et simplement. Est-ce vraiment une opportunité pour ces « successeurs » ? Voici l’actualisation du versant fiscal de ce sujet intégrant les dispositions des transmissions d'entreprises. Car la candeur associée à l’ignorance des bases élémentaires du droit fiscal continue de faire, hélas, le lit de redressements fiscaux futurs. Autant le savoir avant de s’engager

• Comprendre le cœur de la question
• Une situation simpliste à éviter encore en 2020
  - exemple complet, détaillé et commenté
  - définition fiscale d'une donation de clientèle
  - cas particulier du décès brutal du donateur
• Utiliser le pacte Dutreil en cas de donation
  - Conditions d'obtention de l'abattement de 75%
  - Comment contracter ?
• L’Ordre des Médecins est-il un appui en la matière ?
  - le modèle de transmission des clientèles pour un euro symbolique qui circule encore..
• En quoi l'Ordre poussait-il à la faute fiscale ?
  - la question des contrats médecin-traitant
  - notre conseil formel
• La taxation de cette "vente" à l'euro symbolique
• L’écueil fiscal de la donation déguisée :
  - le délai de reprise accessible au fisc pendant 10 ans
  - le cas des cessions partielles de clientèle
• Des cas de donations par dizaines
• Les autres armes du fisc
  - la dissimulation du prix
  - l'insuffisance de prix
  - l'abus de droit
• Donation ou insuffisance de prix ?
  - La requalification en donation à un tiers
  - La requalification pour insuffisance du prix
  - Notre avis