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F670 | Effondrement des valeurs de clientèles : accepter une cession gratuite, c'est risquer le redressement fiscal, mais...

Dernière mise à jour le 25/11/2021
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Effet de la démographie professionnelle, les « valeurs de clientèles » s’effondrent mécaniquement, les sites Internet d’annonces regorgent de propositions de cessions gratuites de clientèles émanant de praticiens ne se résignant pas à les abandonner purement et simplement. Est-ce vraiment une opportunité pour ces « successeurs » ? Voici l’actualisation du versant fiscal de ce sujet intégrant les dispositions des transmissions d'entreprises. Car la candeur associée à l’ignorance des bases élémentaires du droit fiscal continue de faire, hélas, le lit de redressements fiscaux futurs. Autant le savoir avant de s’engager

Sommaire

    • Comprendre le cœur de la question
    • Une situation simpliste à éviter encore en 2020
      - exemple complet, détaillé et commenté
      - définition fiscale d'une donation de clientèle
      - cas particulier du décès brutal du donateur
    • Utiliser le pacte Dutreil en cas de donation
      - Conditions d'obtention de l'abattement de 75%
      - Comment contracter ?
    • L’Ordre des Médecins est-il un appui en la matière ?
      - le modèle de transmission des clientèles pour un euro symbolique qui circule encore..
    • En quoi l'Ordre poussait-il à la faute fiscale ?
      - la question des contrats médecin-traitant
      - notre conseil formel
    • La taxation de cette "vente" à l'euro symbolique
    • L’écueil fiscal de la donation déguisée :
      - le délai de reprise accessible au fisc pendant 10 ans
      - le cas des cessions partielles de clientèle
    • Des cas de donations par dizaines
    • Les autres armes du fisc
      - la dissimulation du prix
      - l'insuffisance de prix
      - l'abus de droit
    • Donation ou insuffisance de prix ?
      - La requalification en donation à un tiers
      - La requalification pour insuffisance du prix
      - Notre avis