La lettre de Média-Santé

F25 | Quelles sont les activités de médecins soumises à la TVA ?

Dernière mise à jour le 05/06/2024
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La pratique des soins de nature médicale — libérale ou salariée — en tant qu’activité réglementée dépendant d’un Ordre professionnel est de principe exonérée de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Cependant, cette règle générale est affectée par des exceptions législatives de plus en plus fournies et touchant de nombreuses pratiques et activités courantes du médecin libéral. Par ailleurs, de nombreux praticiens diversifient progressivement leurs activités hors du champ strictement réglementé, et par conséquent hors du champ d’exonération à la TVA. Et se trouvent ainsi en position d’être soumis, souvent en toute ignorance de cause, à cet impôt. Enfin la pratique de plus en plus fréquente de la collaboration libérale et des remplacements non occasionnels soumet de très nombreux praticiens à la TVA.

Sommaire

  • Où se cache la TVA chez le médecin ?
  • Quels rappels sur le... commerce et la TVA
  • Le concept de l’exonération de principe de la TVA
    A/ Cadre général et définitions
    B/ Précisions du cadre général  : les actes d'analyse de biologie médicale et les prolongements directs des soins
    C/ Les huit cas particuliers d’exonération
    - Le remplacement d’un confrère sous certaines conditions, de plus en plus restrictive :  notre conseil très appuyé de prudence en la matière
    - La tenue de poste
    - L’expérimentation de médicaments
    - La participation à la régulation de la permanence des soins
    - Les honoraires rétrocédés pour aide opératoire
    - Les contre-visites de patients en arrêt de travail
    - Les expertises destinées à évaluer les dommages subis par les navires et aéronefs et leurs passagers
    - Les honoraires de téléconsultations
  • Les activités « médicales » assujetties à la TVA
    1/ L’exonération perdue des expertises médicales
    2/ L’activité de consultant/conseil
    3/ Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés par la sécu.
    - Mise en garde concernant les "sous-traitants" de l'acte esthétique, comme l'anesthésiste
    - Où se situe la limite entre assujettissement et exonération de TVA sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécu. ?
    - Cas particulier de la chirurgie réparatrice pour obésité
    4/ La propharmacie
    5/ Cas particulier des soins médicaux rendus hors du cadre légal de la médecine...
  • Les activités "non médicales" réalisées par des médecins et assujetties à la TVA
    1/ La collaboration libérale (voir également plus loin les subtilités de cette situation)
    2/ La situation d'association temporaire et celle d'adjuvat temporaire
    3/ Cas particulier des SCM de médecins et des SISA
    4/ Cas particulier des associations de fait en partage de frais de médecins
  • Les règles d’application de la TVA
    - notre conseil aux débutants
    - les seuils 
    - comment ils s’appliquent en fonction de chaque situation
  • Plus aucune conséquence du paiement de la TVA sur l'IRPP
  • Modalités de déclaration et paiement de la TVA
    - Régime TVA réel simplifié
    - Régime TVA réel normal
  • Formalisme de la facturation des prestations assujetties ou exonérées de TVA
    - Toutes les mentions obligatoires dans les deux situations, assujettissement ou non assujettissement
    - Historique : mentions obligatoires AGA
  • Quelques subtilités de la collaboration libérale et son optimisation :
    - Quand panacher collaboration et remplacements ?
    - Comment procéder exactement ?
    - L’importance du formalisme
    - Notion d'activité prépondérante et accessoire
    - Mise en garde appuyée sur les insuffisances du contrat-type de l’Ordre des médecins
    - Catégorie de revenus et charges sociales personnelles obligatoires
    - Fiscalité et technique comptable
    - Notre conseil sur cette optimisation : récupération partielle de la TVA par le titulaire
  • Quelques subtilités du statut de consultant de l’industrie pharmaceutique :
    - Les agences de communication
    - Les consultants directs de l’industrie pharmaceutique.
  • Consultant de l’industrie pharmaceutique, libéral ou salarié
  • Une optimisation fiscale et sociale des médecins à double activité dès le 01/01/2018 ?
    - Activité hors soins "sans lien avec la médecine"
    - Activité hors soins "avec lien avec la médecine"
    - Orientations
  • Pas de TVA sur les certificats médicaux d'aptitude
    - Législation française
    - Législation européenne