C210 | Achat d’un droit de présentation à clientèle en deux temps, par une association/cession

L'objectif des praticiens qui s'associent avant de céder définitivement leur cabinet, sur une courte période, est certes de faciliter le report de clientèle sur l'associé-successeur. Mais c'est surtout également de ramener l'impôt sur la plus value professionnelle à zéro. Ce montage, parfaitement légal, est d'autant plus attractif que le praticien a inscrit son local professionnel à son tableau des immobilisations et des amortissements. Des montants importants d'impôt peuvent ainsi échapper au fisc… Mais ce dernier n'est pas aveugle, et invoque facilement l'abus de droit pour récupérer ce qu'il estime être son dû. L'article donne l'état de la jurisprudence en la matière mais également l'état de… l'art d'échapper au redressement à travers ce cas commenté. 

 "Je me suis associé le 1er janvier 2011 avec un confrère rural réalisant plus de 230 000 € de recettes annuelles et lui ai versé une indemnité d'intégration de 15 000 € seulement en lui pro­mettant oralement de lui racheter la tota­lité de sa clientèle, au moment de sa retraite, fin décembre 2012 au plus tard pour la somme de 35 000 € (soit 50 000 € en tout pour la clientèle). Durant ces deux années 2011 et 2012, mon confrère a diminué drastiquement son activité afin que son chiffre d'affaires se situe juste en dessous d’une moyenne de 90 000 € par an dans le but d'être exonéré de toute plus-value sur la cession de sa clientèle le moment venu, ainsi que surtout sur la cession de son local professionnel, comme vous l’expliquez dans votre Lettre sur "L'imposition des plus ou moins-values professionnelles", Réf. F350".

Je me pose deux questions. 1. Il est évident qu'en deux ans, j’ai "capté" la plus grande partie de sa clientèle puisqu'il a réduit notablement son activité : quelles obligations ai-je, hormis la parole donnée, de lui racheter sa clientèle à son départ dans quelques semaines pour 35 000 €, alors que la clientèle, compte-tenu de la pénurie de médecins dans le secteur, me suivra manifestement si je reste dans le même village ? »

• La question de la parole donnée et de ses conséquences réelles
• D’abord évaluer correctement le prix : le risque quasi certain de redressement fiscal dans ce cas de figure
• Quelle solution adopter pour rectifier le tir 
• Association/cession : attention à la requalification fiscale
• L’abus de droit facilement invoqué