La lettre de Média-Santé

L90 | Accessibilité pour les handicapés : le contrôle des cabinets médicaux après 2015

Dernière mise à jour le 23/06/2016
loupe Voir toutes les lettres Lire l'article Abonné
Lire le dossier

Depuis le 14 mai 2016 (décret 2016-578), les locaux ne respectant pas les normes d’accessibilité définies par la loi du 11 février 2005 sont passibles de lourdes sanctions après contrôle des services de la préfecture.

En principe, ce sujet est déjà de l’histoire ancienne en cas de respect de votre part de la date butoir du 1er octobre 2015.

Mais que se passera-t-il si vous l’avez éludée ? Nous faisons ici le point pratique sur votre responsabilité et les éventuelles actions à engager.



Sommaire

  • L’état des lieux de la réglementation
  • Qui est concerné : la classification administrative et juridique des cabinets médicaux
    - En pratique
    - Exception n° 1 : cabinet médical ou local professionnel sans patient
    - Exception n° 2 : cabinet médical intégré à votre local d’habitation
    - Cas particulier du cabinet médical implanté dans un centre commercial
    - Notre conseil de prudence
  • Qui est visé par la loi : le propriétaire ou le locataire ?
    - Notre conseil pratique
  • Les contrôles à partir du 14 mai 2016
  • La phase contentieuse et financière des contrôles : notre conseil sur la resonsabilité du propriétaire ou du locataire
  • La phase pénale des contrôles
  • Les poursuites correctionnelles
  • Notre avis général sur les délais et les sanctions
  • Obtenir une dérogation définitive : les 4 situations possibles
  • Le cas fréquent des copropriétés : nos mises en garde
  • Comment fournir une attestation d’accessibilité
  • L'engagement via un agenda d’accessibilité
  • Rappel technique des ERP5 : les obligations relatives à votre cabinet médical
    - Le stationnement 
    - Le cheminement extérieur ou intérieur 
    - Entrée, accueil, salle d’attente, salle de soins
    - Sanitaires
    - Les portes
    - Les escaliers
    - Eclairage, signalétique et contraste de couleurs
    - Chiens guide et d’assistance
  • Rappel de nos conseils de 2013 et 2014 pour les retardataires